07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
-
Le temps de pause doit-il être rémunéré ?
Pause obligatoire de 20 mn après 6 heures de travail Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues. Cette obligation est énoncée à l’article L3121-33 du Code du travail : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause…
-
Licenciement pour inaptitude : employeurs, n’oubliez pas de mentionner l’impossibilité de reclassement
Plusieurs précautions doivent être prises par l’employeur : Distinguer l’avis d’inaptitude imposant un reclassement de l’avis dispensant de l’obligation de reclassement L’avis d’inaptitude imposant un reclassement : dans ce cas, l’avis doit comporter les conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur (C. trav., art L. 4624-4). Le médecin du travail n’a pas besoin de désigner…
-
Accords de performance collective ? Quézako ?
Image par succo de Pixabay Bien qu’existant depuis fin 2017 (ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017), les accords de performance collective (APC) reviennent en force sur le devant de la scène médiatique post-confinement-pandémie Covid-19. Malgré un démarrage modeste (quelques centaines d’accords de performance collective ont été signés depuis sa création par les ordonnances Macron et son entrée en…
-
De l’importance d’énoncer le motif économique en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique
Cela peut paraître évident, mais la pratique des entreprises n’est pas toujours à la hauteur des exigences des textes et de la jurisprudence en matière de licenciements économiques. C’est pourquoi la haute Cour nous rappelle l’importance d’énoncer le motif économique en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique (notamment en cas d’acceptation…
-
Activité partielle : gare aux contrôles !
La ministre du Travail a signé une instruction en date du 5 mai 2020 à l’intention des Directeurs régionaux du travail et de l’emploi concernant le contrôle de l’activité partielle. La ministre s’implique directement car habituellement ce type de document est signé par le directeur général du travail. C’est dire que l’enjeu est fort pour…
-
Quelles garanties sont accordées aux salariés mis en quarantaine ?
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 a été publiée au Journal officiel. Outre la prorogation, cette loi accorde des garanties aux salariés qui seront mis en quarantaine. Qu’entend-on par mise en quarantaine ? La mise en quarantaine, au sens de l’article L 3131-15, I-3° du Code de la santé publique (qui renvoie au règlement sanitaire…
-
SOS coronavirus : employeurs, réagissez avant qu’il ne soit trop tard
En infligeant un second choc économique majeur seulement une décennie après la crise de 2008, la pandémie due au coronavirus met une nouvelle fois les entreprises à rude épreuve. En France, les filets de sécurité mis en place par les pouvoirs publics (chômage partiel, arrêts maladie, aide directe du fonds de solidarité, prêts garantis par…
-
Congés payés et Coronavirus
Que faire si mes congés payés acquis n’ont pas été pris au 31 mai 2020 ? La règle habituelle des 3 P : C’est l’application de la règle des 3 P (Pas Pris perdu). En effet, le salarié qui n’a pas pris ses congés acquis perd son droit et ne peut réclamer aucune indemnité compensatrice à…
-
Harcèlement sexuel avec ou sans élément intentionnel
En droit du travail, la caractérisation du harcèlement sexuel ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel, contrairement au droit pénal. En conséquence, la décision du juge pénal qui s’est borné à constater l’absence d’élément intentionnel ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l’employeur.…
-
La preuve des HS est facilitée pour le salarié
Jusqu’à présent, en cas de litige sur la réalité des heures supplémentaires, c’était parole contre parole et preuves du salarié contre preuves de l’employeur, la charge de la preuve ne revenant pas plus au salarié demandeur qu’à l’employeur défendeur. Mais la décision de la Cour de Cassation du 18 mars 2020 vient aménager la charge…