07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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De l’importance d’énoncer le motif économique en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique
Cela peut paraître évident, mais la pratique des entreprises n’est pas toujours à la hauteur des exigences des textes et de la jurisprudence en matière de licenciements économiques. C’est pourquoi la haute Cour nous rappelle l’importance d’énoncer le motif économique en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique (notamment en cas d’acceptation…
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Activité partielle : gare aux contrôles !
La ministre du Travail a signé une instruction en date du 5 mai 2020 à l’intention des Directeurs régionaux du travail et de l’emploi concernant le contrôle de l’activité partielle. La ministre s’implique directement car habituellement ce type de document est signé par le directeur général du travail. C’est dire que l’enjeu est fort pour…
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Quelles garanties sont accordées aux salariés mis en quarantaine ?
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 a été publiée au Journal officiel. Outre la prorogation, cette loi accorde des garanties aux salariés qui seront mis en quarantaine. Qu’entend-on par mise en quarantaine ? La mise en quarantaine, au sens de l’article L 3131-15, I-3° du Code de la santé publique (qui renvoie au règlement sanitaire…
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SOS coronavirus : employeurs, réagissez avant qu’il ne soit trop tard
En infligeant un second choc économique majeur seulement une décennie après la crise de 2008, la pandémie due au coronavirus met une nouvelle fois les entreprises à rude épreuve. En France, les filets de sécurité mis en place par les pouvoirs publics (chômage partiel, arrêts maladie, aide directe du fonds de solidarité, prêts garantis par…
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Congés payés et Coronavirus
Que faire si mes congés payés acquis n’ont pas été pris au 31 mai 2020 ? La règle habituelle des 3 P : C’est l’application de la règle des 3 P (Pas Pris perdu). En effet, le salarié qui n’a pas pris ses congés acquis perd son droit et ne peut réclamer aucune indemnité compensatrice à…
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Harcèlement sexuel avec ou sans élément intentionnel
En droit du travail, la caractérisation du harcèlement sexuel ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel, contrairement au droit pénal. En conséquence, la décision du juge pénal qui s’est borné à constater l’absence d’élément intentionnel ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l’employeur.…
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La preuve des HS est facilitée pour le salarié
Jusqu’à présent, en cas de litige sur la réalité des heures supplémentaires, c’était parole contre parole et preuves du salarié contre preuves de l’employeur, la charge de la preuve ne revenant pas plus au salarié demandeur qu’à l’employeur défendeur. Mais la décision de la Cour de Cassation du 18 mars 2020 vient aménager la charge…
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CDD à motif imprécis = CDI
Rappel Selon l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement…
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Covid-19 : les ordonnances sociales en application de la loi d’urgence
Publication au Journal officiel du 26 mars des ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence et du décret sur l’activité partielle. En voici la liste et les mesures principales : – ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux (assurance complémentaire de santé, aide médicale de l’Etat, AAH, allocation éducation de…
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Le temps de travail des cadres dirigeants
L’enjeu de la notion de cadre dirigeant au regard de la durée du travail Selon l’article L. 3111-2 du Code du travail, le cadre dirigeant n’est pas soumis à la réglementation relative au temps de travail. Le cadre dirigeant est exclu des dispositions protectrices du code du travail concernant les repos quotidien et hebdomadaire, les…