07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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Egalité professionnelle H/F oui, mais à situation comparable
[box] Il n’y a pas que les femmes à se plaindre d’être moins bien payées que les hommes. Dans le cas d’espèce, un homme se plaint d’être moins bien traité que sa collègue, au motif que celle-ci aurait bénéficié d’un « coup de pouce » destiné à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de
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Le secret des correspondances personnelles par mail peut être reconnu même au travail
[box] L’employeur est-il en droit d’ouvrir les courriers électroniques du salarié sans sa présence ? Comment faire la distinction entre courriers professionnels et courriers personnels sur son lieu de travail ? Les messages adressés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont-ils présumés
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Pas de modification du contrat de travail sans l’accord exprès du salarié
[box] La modification d’un élément essentiel du contrat de travail telle que le passage d’un horaire en régime posté à un régime en horaire normal (avec pour conséquence une baisse de la rémunération) ne peut en aucun cas résulter du silence du salarié ou de la poursuite par lui du travail.[/box] Rappel L’employeur
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La dégradation de l’état de santé du salarié ne suffit pas à caractériser le harcèlement moral
Rappel Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes… Ces agissements entraînent une forte dégradation des conditions de travail de la victime, et peuvent porter atteinte à ses droits et à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale, ou compromettre son avenir professionnel. L’altération de la santé
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Un avertissement hors délai est nul
Rappel L’avertissement au travail est prévu en cas de faute légère dans la mesure où il n’a pas d’incidence directe sur la situation professionnelle et n’a qu’une force contraignante d’ordre psychologique. Une réprimande orale, même accompagnée de mises en garde ou d’injonctions, ne doit pas être considérée comme une sanction au sens de la
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Peut-on refuser l’application d’une clause de mobilité imprécise ?
Qu’est-ce que la clause de mobilité géographique ? La mobilité géographique imposée à un salarié non protégé en application d’une clause de mobilité est un simple changement de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord. Dès lors, le refus par le salarié de sa nouvelle affectation constitue un manquement à ses obligations contractuelles, pouvant s’analyser comme une cause réelle et sérieuse
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Une transaction signée avant la rupture du contrat de travail est nulle
Rappel La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La jurisprudence a ajouté une troisième condition consistant en des concessions réciproques des parties à la transaction. L’article 2052 du Code civil stipule que la
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Pas de harcèlement sexuel en cas de jeu de séduction réciproque
Rappel Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l’auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d’un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires. Au travail, Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée,
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Harcelé(e) ? Réagissez avant qu’il ne soit trop tard
« On ne vous demande pas de penser », « on m’a dit que… », « vous avez un problème de management »… Critiques, sarcasmes, brimades, humiliations, propos calomnieux, insultes, menaces à répétition… Vous sentez qu’au bureau ou à l’usine quelque chose ne tourne pas rond ? Que ce qu’on vous dit manque de bienveillance ? Que votre manager est un sociopathe ? Que
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La fin du CDD de remplacement désormais possible par simple coup de fil ?
La question à laquelle vient de répondre la Cour de cassation est la suivante : un contrat à durée déterminée de remplacement d’un salarié absent peut-il prendre fin au retour du salarié absent sans écrit, par un simple coup de fil de l’employeur ? Rappel Conformément à l’article L1242-7 du Code du travail, le contrat de travail