07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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Les derniers arrêts relatifs à la mobilité professionnelle
Rappels sur la clause de mobilité En principe, l’employeur peut imposer une mutation au salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité, à la condition que celle-ci définisse de façon précise sa zone géographique d’application et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. L’intéressé peut refuser sa nouvelle affectation si celle-ci s’accompagne…
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Peut-on licencier un salarié qui travaille ailleurs pendant son arrêt maladie ?
La réponse n’est pas aussi simple qu’il y paraît. La Cour de cassation a précisé les notions d’obligation de loyauté et de préjudice subi par l’employeur dans ce type de situation. Rappel des contraintes de l’arrêt maladie Durant l’arrêt de travail, le salarié doit suivre les prescriptions de son médecin, se soumettre aux contrôles médicaux…
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Quand se faire licencier après l’annonce de son burn out est une discrimination
Un salarié qui informe son employeur de ses difficultés de santé en relation avec ses conditions de travail et qui se fait licencier quelques jours après, voilà qui laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé… Les faits et la procédure Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle après 25 ans d’ancienneté.…
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Une transaction conclue alors que la lettre de licenciement a été remise en main propre est nulle
Comment notifier la lettre de licenciement ? Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232-6). Mais pour la Cour de cassation, l’envoi sous forme de LRAR n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. La notification…
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Comment les juges caractérisent le harcèlement moral
Rappel Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner pour le salarié une dégradation de ses conditions de travail. Ces agissements peuvent porter atteinte à ses droits et à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale et/ou le pénaliser dans son évolution professionnelle. L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures…
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Me faire licencier alors que je suis malade ?
Non, pas possible ! Eh bien si, il est possible de licencier un salarié en arrêt maladie, notamment quand l’absence pour maladie désorganise l’entreprise. Le principe En principe, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Ainsi, par exemple, un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul prétexte…
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Clauses du contrat de travail : point trop n’en faut !
Rappel sur les clauses du contrat de travail Le contenu d’un CDI est libre, sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires. En pratique, il est d’usage de préciser un certain nombre d’éléments, notamment l’identité et l’adresse des parties, la fonction et la qualification professionnelle, la durée de la période d’essai, le lieu de…
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Rupture conventionnelle et harcèlement ne font pas bon ménage
Rappels sur la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. C’est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable (ce n’est ni un licenciement,…
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Reclassement d’un salarié inapte : à quel moment les représentants du personnel doivent ils donner leur avis ?
Rappels L’inaptitude au travail, c’est l’impossibilité pour un salarié d’exercer son activité professionnelle au sein de son entreprise, à cause d’une dégradation de ses compétences physiques et/ou mentales. L’inaptitude est obligatoirement établie par un médecin du travail. L’avis d’inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications relatives au reclassement du salarié. Sauf dispense figurant dans…
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Peut-on cumuler un mandat de gérant et un contrat de travail ?
Le cumul est possible, mais à certaines conditions : – exercer des fonctions distinctes du mandat social (par exemple des fonctions techniques, même si, plus la structure est petite, plus la distinction est difficile) – le gérant perçoit une rémunération en contrepartie de ses fonctions de salarié (un salaire correspondant au poste occupé), –…