07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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Que faire si un salarié refuse de signer son CDD ?
Rappel Le contrat signé doit être remis au salarié dans les deux jours suivant son embauche (C. trav. art. L 1242-13), même si la méconnaissance de cette obligation ne peut pas, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L 1245-1). Ceci étant, le contrat à durée déterminée (CDD) doit être formalisé par un document…
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Pas d’abandon de poste pendant un arrêt maladie
Rappel L’abandon de poste se caractérise par une sortie non autorisée par l’employeur ou par des absences injustifiées et répétées pendant les heures de travail. Les conséquences de ce comportement dépendent des circonstances. Lorsque le salarié ne se présente plus à son poste de travail, sans justification et de manière répétée, l’employeur peut adresser au…
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Heures sup : employeurs, surveillez les factures de téléphone de vos salariés…
… car les factures et relevés téléphoniques peuvent apporter la preuve de la réalisation par ce salarié avec son téléphone professionnel d’heures supplémentaires que l’employeur ne pouvait ignorer. Rappel En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les…
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Comment gérer ses fichiers perso au travail ?
La question Les fichiers informatiques personnels créés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont-ils personnels ou professionnels ? La question est d’importance dans la mesure où leur traitement par l’employeur n’est pas le même puisque dans un cas l’employeur peut, même en l’absence du salarié, les consulter, et…
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La prise d’acte de la rupture : un pari risqué pour le salarié
Qu’est-ce que la prise d’acte ? La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur (discrimination, harcèlement, salaires impayés…) empêchant la poursuite du contrat de travail. Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu’il reproche à son employeur saisit le juge afin qu’il statue…
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Liberté d’expression du salarié : jusqu’où ?
Rappel Le salarié jouit de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. De plus, aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail : « Nul…
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Harcèlement sexuel : faute avouée n’est pas à moitié pardonnée !
Rappel Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilée au harcèlement sexuel…
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Une rétrogradation non motivée doit être annulée
Rappel Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. La rétrogradation peut se traduire par une modification de l’emploi, un…
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Concurrencer son employeur peut constituer une faute lourde
Rappel Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d’une procédure disciplinaire. Il est nécessaire que la faute reprochée ait une conséquence sérieuse sur le fonctionnement de l’entreprise. La faute est simple si elle ne nécessite pas forcément la qualification de faute grave. La faute est grave dès lors…
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Sanctions disciplinaires : après l’heure c’est plus l’heure !
Rappel Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure (disciplinaire) destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Concernant les agissements du salarié considérés comme fautifs, il existe…