07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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Rémunération variable : comment trancher un désaccord ?
Image par Gerd Altmann de Pixabay Rappels sur la rémunération variable Lorsque l’employeur décide de proposer une rémunération variable, les objectifs et leurs modalités d’atteinte doivent être clairement précisés au salarié. Le défaut de fixation des objectifs est un élément qui peut justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, mais les motifs invoqués…
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Temps partiel flou = temps plein
Rappels sur le temps partiel Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou l’établissement. A défaut…
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Le licenciement bientôt impossible après 45 ans
C’est une nouveauté passée relativement inaperçue dans le très sérieux projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement, projet qui comprend un amendement audacieux inspiré par un député LREM, Bruno BETTELHEIM. Cet amendement vise à rendre purement et simplement illégal tout licenciement des salariés de plus de 45 ans dans les entreprises…
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Pas d’indemnité de préavis en cas de faute grave… sauf disposition plus favorable dans le contrat de travail
Rappel Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d’une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l’employeur. La faute du salarié est considérée comme une faute grave dès lors qu’elle résulte d’une violation des obligations du salarié et rend impossible son…
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Durée de la période d’essai : faut-il appliquer le code du travail ou l’accord collectif ?
Facultative, la période d’essai permet à l’employeur de s’assurer que le salarié embauché convient au poste pour lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié de s’assurer que les fonctions occupées lui conviennent. Durées prévues par le code du travail : En CDI, la durée maximale de la période d’essai est de 2 mois…
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Manque de rigueur et dysfonctionnements = faute disciplinaire ou insuffisance professionnelle ?
Le rappel L’insuffisance professionnelle est un manque de compétence d’un salarié dans l’exécution de son travail. A ne pas confondre avec l’insuffisance de résultat, car il ne s’agit pas d’un problème de résultats mais de compétences (savoirs, savoir-faire, savoir-être) mises en œuvre pour le poste occupé. L’insuffisance professionnelle peut donner lieu à un licenciement par l’employeur…
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Un abus de la liberté d’expression du salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement
Rappel L’article L. 1121-1 du code du travail stipule que : « Nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » La liberté d’expression est également consacrée par l’article 10 de la…
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La modification unilatérale de la part variable de la rémunération peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail
[box] Rappel Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était titulaire d’un mandat représentatif).…
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Manque de retenue + insubordination = faute grave
Les faits M. Z a été licencié pour faute grave aux motifs suivants figurant dans la lettre de licenciement : « Propos diffamatoires et insultants à l’encontre de la direction de l’entreprise et de sa hiérarchie. Intempérance répétée dans votre comportement et votre langage. Refus de rendre compte du travail exécuté sur le chantier et ainsi, de…
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Le harcèlement moral peut-il affecter la validité d’une rupture conventionnelle ?
[box] Rappels : la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes… Ces agissements entraînent une forte…