07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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Congés payés : quand l’employeur peut-il appliquer la règle des 3 P ?
[box] Vous ne connaissez pas encore la règle des 3 P ? Issue de la pratique des DRH, la règle des 3 P s’énonce comme : Pas Pris = Perdu. Vous le savez, les congés payés ayant pour objet de garantir aux salariés une période annuelle de repos, ni l’employeur ni le salarié ne…
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Plusieurs motifs différents dans la lettre de licenciement ?
[box] Vous le savez, c’est la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. La lettre, signée par l’employeur (ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié) doit énoncer chaque motif justifiant le licenciement et rappeler les droits et obligations…
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La consultation de sites pornographiques sur son lieu de travail, une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Les faits et la procédure Lors d’une coupure d’électricité, un employeur découvre par accident dans la salle informatique que l’ordinateur était ouvert sur un site pornographique. Il fait constater par huissier. Le technicien d’exploitation informatique affecté à ce poste de travail est licencié pour faute grave. Mais l’arrêt de la Cour d’appel déclare le…
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Votre employeur vous fait suivre par un détective privé ? Exigez des dommages et intérêts !
Les faits et la procédure Une société soupçonne son ex-salarié lié par une clause de non concurrence de 2 ans, et à qui elle a déjà versé la contrepartie financière correspondant à la première année, de travailler pour un concurrent. Aussi elle fait suivre l’ex-salarié par une agence de détective privé qui constate que…
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Un rappel à l’ordre n’est pas une sanction disciplinaire
[box] Selon le code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou…
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Souriez, vous êtes filmé… puis licencié
[box] Le licenciement d’une salariée filmée à son insu par son employeur alors qu’elle commettait des vols dans son entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse si cette salariée n’a pas été informée au préalable de l’existence du système de vidéosurveillance.[/box] Les faits Mme Z a été filmée en train de détourner de l’argent…
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Les HS sont dues en cas d’accord implicite de l’employeur
Le principe La décision de réaliser des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur. Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord, même s’il est implicite, donnent lieu à majoration. Il n’appartient pas au salarié de décider de son propre chef (et a fortiori sans en référer…
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Insulter son employeur sur FACEBOOK (dans un groupe fermé) n’est pas une faute grave
Les faits Mme Z , employeur de Mme W, fait dresser un procès-verbal de constat par huissier de justice dans lequel il est établi que Mme W a adhéré à un groupe sur Facebook intitulé » Extermination des directrices chieuses » et que celle-ci a proféré des propos injurieux et offensants à son égard ce…
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Je veux un conseil d’entreprise !
Le directeur général M. FROIDEVANT déboule dans le bureau du DRH M. AIRACHE. DG (excité) : Je veux un conseil d’entreprise ! DRH (calme) : Bonjour M. FROIDEVANT. Que puis-je faire pour vous ? DG (très excité) : JE VEUX MON CONSEIL D’ENTREPRISE ! DRH (interrogatif) : Vous-voulez un conseil… d’entreprise ? DG (excédé) : oui, vous savez bien là, ce truc de la…
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Liberté d’expression chérie
[box] Réunion hebdomadaire du comité de direction d’une PME industrielle. Le directeur général a mis à l’ordre du jour du comité le thème « liberté d’expression au sein de l’entreprise ». Depuis plusieurs semaines, la fébrilité gagne les instances dirigeantes. Le directeur des systèmes d’information (couramment appelé le « DSI ») a fait remonter au directeur général (M. FROIDEVANT,…