07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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Les congés non pris sont-ils systématiquement perdus ?
Le principe Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l’entreprise prévoyant un report de ces jours, l’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de report des congés. Il ne peut pas non…
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Contrat de travail à temps partiel et présomption d’emploi à temps complet
[box] Le problème soulevé concerne un contrat de travail à temps partiel qui ne mentionnerait ni la durée du travail ni sa répartition. Dans ce cas, le contrat de travail à temps partiel est-il présumé à temps complet ? Oui mais pas toujours, c’est ce que nous enseigne cet arrêt de la Cour de Cassation.[/box]…
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Une rémunération forfaitaire sans précision du nombre d’heures supplémentaires peut-elle caractériser une convention de forfait ?
Rappel Le code du travail prévoit deux types de forfaits : – le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel), – le forfait en jours (annuel). Réservée à certaines catégories de salariés, la convention de forfait annuel, en heures ou en jours, doit être précédée d’un accord collectif qui fixe le cadre du forfait,…
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Que faire lorsque l’employeur ne vous donne plus de travail et refuse de vous licencier ?
Le principe Le salarié se tient à la disposition de l’employeur qui lui fournit un travail en contrepartie duquel il verse un salaire. Dans le cadre d’un contrat de travail, l’employeur a l’obligation de fournir du travail à son salarié : il ne lui suffit pas de payer un salaire, il doit fournir un travail suffisant à…
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Mise à pied disciplinaire ≠ mise à pied conservatoire
[box] Employeurs, il est impératif de faire la distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire. En effet, celles-ci n’ont pas le même objet ni le même effet.[/box] La mise à pied, notifiée par l’employeur, permet de suspendre l’exécution du contrat de travail d’un salarié ayant commis une faute grave…
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Egalité professionnelle H/F oui, mais à situation comparable
[box] Il n’y a pas que les femmes à se plaindre d’être moins bien payées que les hommes. Dans le cas d’espèce, un homme se plaint d’être moins bien traité que sa collègue, au motif que celle-ci aurait bénéficié d’un « coup de pouce » destiné à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de…
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Le secret des correspondances personnelles par mail peut être reconnu même au travail
[box] L’employeur est-il en droit d’ouvrir les courriers électroniques du salarié sans sa présence ? Comment faire la distinction entre courriers professionnels et courriers personnels sur son lieu de travail ? Les messages adressés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont-ils présumés…
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Pas de modification du contrat de travail sans l’accord exprès du salarié
[box] La modification d’un élément essentiel du contrat de travail telle que le passage d’un horaire en régime posté à un régime en horaire normal (avec pour conséquence une baisse de la rémunération) ne peut en aucun cas résulter du silence du salarié ou de la poursuite par lui du travail.[/box] Rappel L’employeur…
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La dégradation de l’état de santé du salarié ne suffit pas à caractériser le harcèlement moral
Rappel Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes… Ces agissements entraînent une forte dégradation des conditions de travail de la victime, et peuvent porter atteinte à ses droits et à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale, ou compromettre son avenir professionnel. L’altération de la santé…
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Un avertissement hors délai est nul
Rappel L’avertissement au travail est prévu en cas de faute légère dans la mesure où il n’a pas d’incidence directe sur la situation professionnelle et n’a qu’une force contraignante d’ordre psychologique. Une réprimande orale, même accompagnée de mises en garde ou d’injonctions, ne doit pas être considérée comme une sanction au sens de la…