07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit du travail
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Une salariée peut elle être licenciée suite à une altercation entre son compagnon et son supérieur hiérarchique ?
Les faits Une salariée se rend sur le parking de son entreprise avec son compagnon à une heure matinale avant de commencer sa journée de travail. Une altercation a lieu entre ce dernier et son supérieur hiérarchique. La salariée est licenciée pour faute grave pour ce motif. Le droit La salariée conteste son licenciement mais…
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Peut-on licencier un salarié qui déclare : « La loi, c’est comme les jeunes filles, mieux on la connaît, mieux on peut la violer » ?
Un employeur reproche à un juriste d’avoir tenu, lors d’une réunion, des propos offensants et blessants pour les équipes, contraires aux valeurs de la direction juridique, en déclarant : « La loi, c’est comme les jeunes filles, mieux on la connaît, mieux on peut la violer ». Le salarié s’était immédiatement excusé auprès de sa…
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Faute grave = rupture immédiate
Les caractéristiques de la faute grave La faute grave répond aux 2 critères suivants : – Il s’agit d’un agissement du salarié contraire à ses obligations à l’égard de l’employeur, – Son importance est telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pour la durée du préavis. La gravité de la faute…
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Clause de non concurrence et prescriptions
Définition de la clause de non concurrence La clause de non-concurrence est une clause insérée par l’employeur dans le contrat de travail du salarié. Elle vise à limiter sa liberté d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de l’employeur ou à son propre compte. Elle fait l’objet d’une contrepartie…
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Liberté d’expression chérie
Réunion hebdomadaire du comité de direction d’une PME industrielle. Le directeur général a mis à l’ordre du jour du comité le thème « liberté d’expression au sein de l’entreprise ». Depuis plusieurs semaines, la fébrilité gagne les instances dirigeantes. Le directeur des systèmes d’information (couramment appelé le « DSI ») a fait remonter au directeur général (M. FROIDEVANT, dit…
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De l’intérêt de distinguer vie personnelle du salarié et intimité de sa vie privée
Plusieurs arrêts rendus en septembre par la cour de cassation permettent de distinguer la vie personnelle du salarié et l’intimité de sa vie privée dans le cadre d’un licenciement. Cette distinction permet de rechercher si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ou s’il est atteint de nullité. Licenciement nul, abusif ou irrégulier :…
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CDD et période d’essai
Une période d’essai facultative La période d’essai pour un CDD n’est pas obligatoire. Une durée de période d’essai qui varie selon la durée du CDD La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié : CDD de 6 mois maximum La durée de la période d’essai…
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Prescription d’une action prud’homale : dans quel délai agir ?
Qu’est-ce que la prescription ? La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Prescription d’un an pour la rupture du contrat de…
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Attester contre son employeur, est-ce un manquement à l’obligation de confidentialité ?
Il arrive que dans le cadre d’une instance judiciaire, un salarié qui a quitté son employeur demande à ses anciens collègues d’attester en sa faveur. Rare sont les collègues à accepter de prendre un tel risque pour leur propre emploi. Néanmoins, pour ceux qui accepteraient, l’employeur est il en droit de les licencier, notamment au…
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Clause de non concurrence : comment et quand ?
A quoi sert la clause de non concurrence ? La clause de non concurrence interdit au salarié d’aller travailler chez un concurrent pendant une certaine durée (de 6 mois à 1 an), dans un périmètre géographique déterminé, et ceci en échange d’une contrepartie financière (de 30% à 80% du salaire mensuel selon la convention collective).…