07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit de la protection sociale
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CDD non écrit = CDI
Plusieurs décisions viennent rappeler qu’un contrat à durée déterminée non écrit est réputé à durée indéterminée. L’écrit exige notamment la définition précise du motif du contrat, dont le nom et la qualification du salarié remplacé en cas de CDD de remplacement. Une décision nous rappelle également comment calculer le montant de l’indemnité de requalification du
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Peut-on participer à des compétitions de badminton pendant un arrêt maladie ?
Aussi curieux que cela puisse paraître au premier abord, la réponse est oui, à condition que cela ne cause pas un préjudice à son employeur. Pour la haute cour, il n’est pas démontré que la participation à 14 compétitions de badminton durant 5 arrêts de travail aurait aggravé l’état de santé du salarié ou
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Astreinte, permanence et temps de travail effectif
Définition du temps de travail effectif Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Définition de l’astreinte Selon l’article L. 3121-5
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Comment quitter son employeur ? (sans casse)
Vous avez un nouveau projet ? Vous en avez marre du métro boulot dodo ? Votre employeur ne reconnaît ni votre engagement ni vos compétences ? Vous êtes peut-être mûr pour quitter votre employeur mais vous ne savez pas comment faire. Quels sont les différents moyens de quitter son employeur ? Il existe plusieurs moyens de quitter son
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Heures supplémentaires : à qui appartient la charge de la preuve ?
Il résulte des textes et de la jurisprudence que si la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié, pour étayer sa demande, de fournir
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La démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque du salarié
La démission permet au salarié en CDI de rompre son contrat de sa propre initiative, sous réserve de respecter certaines conditions telles que celle de prévenir son employeur de sa volonté de démissionner et de poursuivre son activité jusqu’à la fin du préavis (sauf dispense de l’employeur). Le salarié n’a pas à justifier sa décision.
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Pourquoi l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise est-il si intéressant ?
Employeurs : et si en 2022 vous mettiez en place un dispositif d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise ? EN QUOI L’INTÉRESSEMENT EST-IL INTÉRESSANT ? L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise est intéressant à plusieurs titres : – Il est exonéré de charges sociales – Il est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés –
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CDD non signé = CDI
La règle et l’exception Le Code du travail privilégie le contrat à durée indéterminée (CDI), qui est « la forme normale (…) de la relation de travail », alors que le contrat à durée déterminée (CDD) doit en principe être l’exception. Singularité du CDD Compte tenu de sa nature de contrat « d’exception », le CDD est
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La rupture conventionnelle pour les nuls
La rupture conventionnelle (RC) est un mode de rupture négociée du contrat de travail à durée indéterminée sans condition d’ancienneté. Treize ans après sa création en 2008, la rupture conventionnelle confirme son succès. Ce mode de rupture souple et adapté à la flexibilité du travail n’est ni un licenciement ni une démission, tout en
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L’intéressement des salariés, est-ce intéressant ?
Employeurs : et si en 2022 vous mettiez en place un dispositif d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise ? En quoi l’intéressement est-il intéressant ? L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise est intéressant à plusieurs titres : – Il est exonéré de charges sociales – Il est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés – Il