07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit de la protection sociale
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Une rupture conventionnelle juste avant un PSE peut être annulée
La rupture conventionnelle, individuelle ou collective, permet à l’employeur et au salarié de convenir à l’amiable des conditions de la rupture du contrat de travail (uniquement les CDI). La procédure de rupture conventionnelle est interdite lorsqu’elle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique. En effet, le licenciement économique est
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Requalification de CDD en CDI : à partir de quand ?
Un CDD irrégulier peut être requalifié en CDI Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut donc être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, remplacement d’une
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Activité partielle : ce qui change (et ce qui ne change pas)
Depuis le 1er novembre 2020, le dispositif d’Activité partielle (AP) est modifié par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et le décret 2020-1319 du même jour. Ces textes complètent l’ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Mais la réforme du dispositif d’activité partielle qui prévoyait notamment une baisse de l’indemnisation est
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Nouveau confinement, nouveau protocole
Le protocole national pour assurer la santé et sécurité des travailleurs vient d’être actualisé. Désormais, les réunions en présentiel deviennent l’exception et le télétravail la règle, sauf pour les tâches qui ne peuvent pas être réalisées à distance. Les employeurs doivent informer les salariés sur l’existence de l’application « TousAntiCovid » et sont incités à
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Les heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail sont des heures supplémentaires
Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées comme heures supplémentaires. Il appartient néanmoins au salarié de justifier que la prise d’heures de délégation les dimanches et jours fériés, en dehors de son horaire de travail, est
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Des accords de performance collective pour éviter les licenciements
Face à la crise économique et sociale qui s’annonce en ces temps de crise sanitaire, il est vital pour les entreprises d’adapter leurs effectifs à l’activité. Les licenciements économiques ne sont pas toujours une fatalité, dès lors que des moyens d’adapter les effectifs et la masse salariale sont proposés par les pouvoirs publics. Ces moyens
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Adaptation au poste de travail : ce n’est pas parce que le salarié ne demande rien qu’il n’a droit à rien !
En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. L’entretien professionnel Tous les deux ans, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel avec son employeur. L’entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives
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Activité partielle de longue durée : comment la mettre en place ?
Les conditions de recours au dispositif La mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est soumise à la conclusion d’un accord collectif (accord d’établissement, d’entreprise, de groupe, de branche étendu). Si le régime spécifique est mis en place en application d’un accord de branche étendu, l’entreprise doit élaborer, après consultation du
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Travailler ailleurs pendant un arrêt maladie, est-ce manquer de loyauté envers son employeur ?
La réponse n’est pas aussi évidente qu’on pourrait le penser de prime abord. Pas forcément selon la Cour de cassation. Pour la haute juridiction, si le salarié en arrêt maladie n’exerce pas une activité concurrente de celle de son employeur et si l’acte commis par le salarié n’a pas causé de préjudice à l’employeur ou à l’entreprise,
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Bonne foi et remise des majorations URSSAF
L’employeur ne peut obtenir une remise intégrale des majorations de retard qu’en établissant la survenance d’un événement irrésistible et extérieur. Quelles sont les conditions d’une remise ? Le juge appelé à statuer sur une demande de remise doit distinguer selon la nature des majorations dont la remise est sollicitée (Cass. 2e civ. 10-3-2016 n° 15-13.713 F-PB) :