Droit de la protection sociale

Le décret du 28 juin 2020 pris en application de la loi Pacte (Loi 2019-486 du 22-5-2019) et de la loi Travail (Loi 2016-1088 du 8-8-2016) adapte certaines dispositions réglementaires relatives à l’intéressement et à la participation. La possibilité d’adhérer à un accord de branche La loi Pacte a prévu l’ouverture obligatoire d’ici au 31 décembre

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Quelles sont les mesures spécifiques applicables cet été pour les employeurs en contexte de crise sanitaire ? Le plan canicule est maintenu et adapté L’instruction interministérielle du 29 mai 2020 précise que les dispositions de l’instruction du 22 mai 2018 relative au plan national canicule 2018, reconduit en 2019, restent d’application en 2020. Certaines mesures doivent cependant

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L’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifie les règles en matière de négociation collective, d’élections professionnelles et d’instruction des dossiers en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP), pour permettre de faire face aux conséquences du covid-19. Négociation collective L’ordonnance prolonge jusqu’au 10 octobre 2020 l’adaptation des délais relatifs à la conclusion

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Pause obligatoire de 20 mn après 6 heures de travail Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues. Cette obligation est énoncée à l’article L3121-33 du Code du travail : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause

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Plusieurs précautions doivent être prises par l’employeur : Distinguer l’avis d’inaptitude imposant un reclassement de l’avis dispensant de l’obligation de reclassement L’avis d’inaptitude imposant un reclassement : dans ce cas, l’avis doit comporter les conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur (C. trav., art L. 4624-4). Le médecin du travail n’a pas besoin de désigner

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Image par succo de Pixabay  Bien qu’existant depuis fin 2017 (ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017), les accords de performance collective (APC) reviennent en force sur le devant de la scène médiatique post-confinement-pandémie Covid-19. Malgré un démarrage modeste (quelques centaines d’accords de performance collective ont été signés depuis sa création par les ordonnances Macron et son entrée en

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Cela peut paraître évident, mais la pratique des entreprises n’est pas toujours à la hauteur des exigences des textes et de la jurisprudence en matière de licenciements économiques. C’est pourquoi la haute Cour nous rappelle l’importance d’énoncer le motif économique en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique (notamment en cas d’acceptation

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La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 a été publiée au Journal officiel. Outre la prorogation, cette loi accorde des garanties aux salariés qui seront mis en quarantaine. Qu’entend-on par mise en quarantaine ? La mise en quarantaine, au sens de l’article L 3131-15, I-3° du Code de la santé publique (qui renvoie au règlement sanitaire

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En infligeant un second choc économique majeur seulement une décennie après la crise de 2008, la pandémie due au coronavirus met une nouvelle fois les entreprises à rude épreuve. En France, les filets de sécurité mis en place par les pouvoirs publics (chômage partiel, arrêts maladie, aide directe du fonds de solidarité, prêts garantis par

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