07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit de la protection sociale
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Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ? (suite de la suite)
Le Code du travail définit le cadre dirigeant à l’article L.3111-2 comme les « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les
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Faut il appliquer un délai de carence en cas de CDD de remplacement successifs ?
La règle Le délai de carence est la période qui doit s’écouler après un contrat de travail à durée déterminée avant de pouvoir réembaucher un salarié en CDD sur le même poste. Lorsque le CDD du salarié prend fin, l’employeur ne peut pas lui proposer immédiatement un nouveau CDD sur le même poste. L’employeur
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Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ? (suite)
Le Code du travail définit le cadre dirigeant à l’article L.3111-2 comme les « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les
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Clause de non concurrence et contrepartie financière
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail qui vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, la clause doit être écrite dans le contrat
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Travail à temps partiel : dépasser les 35 heures / semaine = contrat de travail à temps complet
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou encore à la durée du travail applicable dans l’établissement.
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Le Passe sanitaire ou la porte !
La loi sur la gestion de la crise sanitaire a été adoptée dans l’urgence par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 25 juillet 2021. Le protocole sanitaire n’était constitué que de recommandations. Désormais, ce texte prévoit de sanctionner les salariés. En effet, la loi pose l’obligation pour le salarié qui travaille dans les secteurs d’activités
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Les astreintes et permanences sont-elles considérées comme du temps de travail effectif ?
Définition du temps de travail effectif Pour être considéré comme du temps de travail effectif (et donc être rémunéré comme tel), trois conditions doivent être cumulées : le salarié demeure à la disposition de son employeur, le salarié répond aux directives de son employeur, le salarié ne peut pas vaquer à ses activités personnelles. Le salarié
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Quand la réception d’une convocation à entretien préalable provoque un AT
L’accident du travail doit survenir par le fait ou à l’occasion du travail Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs
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De la nécessité d’un entretien annuel d’évaluation pour les cadres en forfait jours
Le forfait annuel en jours (article L. 3121-65 – Code du Travail) La convention individuelle de forfait en jours est un document écrit qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d’un forfait en jours. Les conditions sont fixées soit par un accord collectif d’entreprise (ou d’établissement), soit par une convention
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Banco pour « Transco »
« Transco » est un nouveau dispositif qui doit permettre aux salariés dont l’emploi est menacé d’être formés à un métier porteur au sein de leur territoire. Ce dispositif de transitions collectives baptisé « Transco » est déployé sur l’ensemble du territoire depuis le 15 janvier 2021, à l’initiative des entreprises et de leurs salariés, avec l’appui des Direccte (Dreets à compter du 1er avril 2021),