Droit de la protection sociale

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3.311 € au 1er janvier 2018 Plafond annuel : 39 732 € Plafond trimestriel : 9 933 € Plafond par quinzaine : 1 656 € Plafond par semaine : 764 € Plafond horaire : 25 € Adoption définitive du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 Projet de loi…

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[box] Le nouvel accord sur l’assurance chômage signé en avril 2017 s’applique depuis le 1er novembre 2017. Pas de bouleversement à signaler, hormis pour les seniors de 50 à 54 ans. Un petit plus à signaler toutefois, le différé d’indemnisation plafonné à 150 jours au-lieu de 180. Les autres règles restent les mêmes.[/box]   Sont…

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Et bien oui, puisque la Cour de cassation a reconnu la présomption d’imputabilité au travail de l’accident survenu à un salarié en mission en Chine alors qu’il danse en discothèque à 3 heures du matin (le malheureux a glissé et s’est blessé la main), et ceci malgré les réserves de l’employeur, manufacturier de pneumatiques. La…

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Un avantage qui peut être soumis à cotisations Libre à l’employeur de payer les amendes de ses salariés quand ces derniers n’ont pas respecté le code de la route, mais ce geste constitue un avantage, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et qui dit avantage dit rémunération, et qui…

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L’arrêté d’agrément de la convention du 14 avril 2017 est paru au JO du 6 mai 2017. Les modifications apportées au régime entreront progressivement en vigueur à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans. Parmi les principaux changements il faut signaler : Pour les fins de contrat de travail au 1er…

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Ce protocole d’accord donnant lieu à une nouvelle convention d’indemnisation du chômage est conclu pour une durée de 36 mois et concerne les salariés involontairement privés d’emploi à compter du 1er septembre 2017 (ou au plus tard le 1er décembre 2017 en cas d’adaptations liées à des études d’impact). Principale modification pour les plus de…

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