Droit de la protection sociale

  [box] Rappel Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était titulaire d’un mandat représentatif).

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[box] Rappels : la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes… Ces agissements entraînent une forte

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  [box] Chacun a le droit d’ester en justice. Il s’agit d’un droit fondamental constitutionnellement garanti et il n’y a pas de jugement moral à porter contre l’exercice de ce droit (ni même la simple menace d’exercer ce droit), même si l’employeur en prend ombrage. C’est pour avoir oublié cette liberté accordée à tout salarié

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  [box] Les lois « Avenir professionnel » et « Société de confiance » renforcent les moyens de contrôle et de sanctions contre le travail illégal.[/box] Le travail illégal, c’est quoi ? Il s’agit d’une notion qui regroupe les cas où l’employeur ne respecte pas les règles relatives à l’emploi salarié, notamment : le prêt illicite de

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  [box] Vous ne connaissez pas encore la règle des 3 P ? Issue de la pratique des DRH, la règle des 3 P s’énonce comme : Pas Pris = Perdu. Vous le savez, les congés payés ayant pour objet de garantir aux salariés une période annuelle de repos, ni l’employeur ni le salarié ne

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