07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit de la protection sociale
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Infarctus sur le lieu de travail = accident du travail ?
Rappel et définition Un accident survenu au salarié par le fait ou à l’occasion de son travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme un accident du travail. Pour que l’accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des 2 conditions suivantes : – il a été victime d’un fait accidentel dans le cadre…
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Intéressement et participation 2018 versés en 2019 : quelques règles basiques à respecter
Rappels L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale que toute entreprise peut mettre en place par voie d’accord. Le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont indiqués dans l’accord d’intéressement. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d’épargne salariale (Plan Epargne…
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La modification unilatérale de la part variable de la rémunération peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail
[box] Rappel Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était titulaire d’un mandat représentatif).…
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Le harcèlement moral peut-il affecter la validité d’une rupture conventionnelle ?
[box] Rappels : la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes… Ces agissements entraînent une forte…
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« A travail égal, salaire égal » : encore faut-il le prouver !
Les faits Une salariée engagée en 1971 en qualité d’opératrice de conditionnement est admise à la retraite en 2012. Estimant avoir subi une inégalité de traitement en matière salariale en application du principe « à travail égal, salaire égal », elle saisit la juridiction prud’homale. Elle est déboutée en appel de sa demande de condamnation de…
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Evoquer dans la lettre de licenciement un procès envisagé par le salarié = nullité de la rupture
[box] Chacun a le droit d’ester en justice. Il s’agit d’un droit fondamental constitutionnellement garanti et il n’y a pas de jugement moral à porter contre l’exercice de ce droit (ni même la simple menace d’exercer ce droit), même si l’employeur en prend ombrage. C’est pour avoir oublié cette liberté accordée à tout salarié…
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Haro sur le travail illégal !
[box] Les lois « Avenir professionnel » et « Société de confiance » renforcent les moyens de contrôle et de sanctions contre le travail illégal.[/box] Le travail illégal, c’est quoi ? Il s’agit d’une notion qui regroupe les cas où l’employeur ne respecte pas les règles relatives à l’emploi salarié, notamment : le prêt illicite de…
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Congés payés : quand l’employeur peut-il appliquer la règle des 3 P ?
[box] Vous ne connaissez pas encore la règle des 3 P ? Issue de la pratique des DRH, la règle des 3 P s’énonce comme : Pas Pris = Perdu. Vous le savez, les congés payés ayant pour objet de garantir aux salariés une période annuelle de repos, ni l’employeur ni le salarié ne…
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Contrôle URSSAF : tous aux abris !
L’entreprise FROIDEVANT fait actuellement l’objet d’un contrôle URSSAF. Voilà plusieurs jours déjà que M. AIRACHE, le DRH, et M. LECONTE, le comptable, brassent les dossiers papier et les fichiers numériques pour répondre à la moindre demande de Mme LEDETAIL, inspectrice principale de l’URSSAF. Le DRH : Mme LEDETAIL, vous êtes sûre que vous ne voulez pas…
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Un mandataire social peut-il bénéficier de l’intéressement ?
Comme vous le savez, l’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise sur la base de critères objectifs. Véritable outil de management par la performance collective, ce dispositif, facultatif pour les entreprises, est particulièrement intéressant financièrement puisque sous certaines conditions, les sommes distribuées sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale…