par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Mar , 2024 | Droit de la protection sociale
Inaptitude au travail : l’employeur doit reclasser ou licencier Si un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur est tenu par la loi de rechercher un autre poste adapté à ses capacités. Si aucun poste n’est disponible, ou si le salarié refuse les...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Mar , 2024 | Droit de la protection sociale
Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ? La jurisprudence dégage deux critères de la faute inexcusable : la conscience du danger qu’a eu ou qu’aurait dû avoir l’employeur et l’absence de mesures de prévention ou de protection susceptibles de préserver le salarié. La faute...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 2 Fév , 2024 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
La conclusion de ruptures conventionnelles explose : 503.500 CDI ont été rompus par rupture conventionnelle en 2022, contre 395.100 en 2017 (soit une hausse de 27,4 %), selon les chiffres de la Direction de l’Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Déc , 2023 | Droit de la protection sociale
Contestez devant le Conseil de Prud’hommes L’avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l’objet tant de la part de l’employeur que du salarié d’une contestation devant le conseil de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Déc , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Un avis d’inaptitude entraîne le lancement par l’employeur d’une procédure de reclassement. L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Nov , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
L’avis d’aptitude ou d’inaptitude peut être contesté, que ce soit par l’employeur ou par le salarié (quel que soit le statut de son contrat, CDI, CDD, intérim, même en période d’essai ou en formation). Quelle juridiction saisir ? La contestation est jugée selon la...
