07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit de la protection sociale
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Avis d’inaptitude et obligation de reclassement
Le principe : l’obligation de reclassement du salarié Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement pour lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE),…
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Arrêts de travail : un nouveau formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025
Le formulaire Cerfa papier, bien que peu utilisé, est sécurisé Même si près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de façon dématérialisée à l’Assurance Maladie par les médecins ou sage-femmes référentes à partir de leur ordinateur, dans certaines situations (ex : consultation à domicile), un formulaire papier Cerfa en 3 volets doit être…
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Enième projet de loi sur l’emploi des seniors
La France mauvaise élève ? Selon la ministre du travail, Mme Panosyan-Bouvet, si notre pays a « rattrapé son retard par rapport à l’Allemagne chez les 50-59 ans, il y a un décrochage très net à partir de 61 ans ». Taux d’emploi et d’activité des seniors En France en 2023, 58,4 % des personnes âgées de…
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Pas de réparation automatique systématique en cas de manquement de l’employeur
La réparation automatique pour manquements de l’employeur est possible dans certains cas, par exemple : – Non-respect du temps de pause quotidien, – Faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie, – Faire travailler une salariée durant le congé maternité. Dans ce cas, le salarié est dispensé de rapporter la preuve d’un préjudice. Mais plusieurs arrêts…
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L’absence de suivi de la charge de travail = nullité de la convention de forfait jours
Le forfait jours donne au salarié la liberté d’organiser son temps en toute autonomie Le dispositif du forfait en jours permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Les salariés disposent d’une grande liberté pour organiser leur emploi du temps. Seuls peuvent conclure…
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Un salarié inapte maintenu en situation d’inactivité forcée = manquement de l’employeur à ses obligations ?
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe. Quelles sont alors les options de l’employeur ? L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s’il est en mesure…
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Dialogue entre un DRH et son Directeur général
DG : Bonjour M. AIRACHE, vous ne venez pas m’annoncer une grève au moins DRH : Non, rassurez-vous M. LASSURE, je viens vous soumettre quelques propositions pour une meilleure administration du personnel. Le DG soupire et regarde sa montre. DG : J’espère que ce ne sera pas long, c’est que j’ai un Conseil d’administration à préparer moi, on est en période d’arrêté…
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Faute d’objectifs réalisables ou connus du salarié, la prime variable est payée intégralement
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. A défaut, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme s’il avait réalisé ses objectifs. L’arrêt Dès lors qu’elle avait…
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Que faire si vous êtes déclaré apte au travail alors qu’en réalité vous êtes inapte ?
Le cabinet JLBK avocat a débloqué la situation d’un salarié déclaré apte au travail par son médecin du travail alors qu’il était totalement incapable de reprendre le travail compte tenu de son état de santé. Comment ? En obtenant la désignation d’un expert Médecin inspecteur du travail dont l’avis d’inaptitude s’est substitué à l’avis d’aptitude du…
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L’employeur peut-il licencier un salarié inapte qui refuse un poste à temps partiel ?
Inaptitude au travail : l’employeur doit reclasser ou licencier Si un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur est tenu par la loi de rechercher un autre poste adapté à ses capacités. Si aucun poste n’est disponible, ou si le salarié refuse les postes de reclassement proposés, l’employeur peut procéder au licenciement du…