Pour tout contrat d’un montant supérieur à 5000 € HT, le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son contractant est en règle auprès de l’URSSAF pour ce qui concerne ses obligations déclaratives et paiement des cotisations (C. travail art. L. 8222-1 et R. 8222-1).
Comment faire si je suis contractant avec le donneur d’ordre ?
Il faut demander une attestation de vigilance sur le site de l’URSSAF (www.urssaf.fr) et la remettre au donneur d’ordre, ou « Maître d’ouvrage » ou « donneur d’ouvrage ».
Que dois-je faire si je suis donneur d’ordre ?
Il appartient au donneur d’ordre de vérifier l’authenticité de l’attestation de vigilance sur ce même site. Cette obligation est valable pour tout type de prestation : exécution d’un travail, fourniture d’une prestation de service ou accomplissement d’un acte de commerce.
Quels sont les risques pour le donneur d’ordre ?
Le défaut de vigilance peut être lourdement sanctionné. En cas de délit de travail dissimulé, le donneur d’ordre est tenu solidairement avec son cocontractant :
– au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues au Trésor ou aux organismes de protection sociale
– au remboursement des aides publiques (le cas échéant)
– au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour les salariés illégalement embauchés.
Quels en sont les avantages pour le donneur d’ordre ?
Bien que très contraignante (car nécessitant un suivi régulier et parfois des relances auprès de ses prestataires et sous-traitants), l’attestation donne un degré d’assurance supplémentaire au donneur d’ordre que la prestation envisagée pourra être exécutée et que le prestataire contractant déclare effectivement à l’organisme de recouvrement un nombre de salariés employés et des rémunérations cohérentes avec les besoins de la prestation.