Certes, l’alcool doit être consommé avec modération, et particulièrement au volant, où l’abstinence est préférable à toute consommation, même modérée. Ceci étant, le non-respect des dispositions des articles L. 234-3 et L. 234-9 du Code de la route entraîne l’annulation du contrôle ainsi que de tous les actes subséquents de la procédure. L’enjeu est la relaxe : il est donc important de s’assurer de la régularité du contrôle ayant conduit aux poursuites.

Inventaire des solutions

I. Vérifiez la qualité des personnes ayant procédé au contrôle

Tout agent de la force publique n’a pas qualité pour procéder au contrôle du conducteur :

Pour un contrôle suite à une infraction au code de la route, ont qualité les officiers de police judiciaire (OPJ) ou agents de police judiciaire (APJ) ou les APJ adjoints, à condition que ces derniers agissent sur ordre et sous la responsabilité des OPJ.

II. Assurez-vous que vous aviez bien la qualité de conducteur au moment du contrôle

Un prévenu contrôlé alors qu’il était assoupi au volant de son véhicule sur un parking ayant déclaré sans avoir été démenti avoir cessé de conduire depuis au moins 2 heures et demie, a perdu la qualité de conducteur (CA Chambéry, 12 janvier 2011).

Le prévenu de conduite en état alcoolique, alors que son véhicule s’est mis en mouvement sans son intervention (clés confisquées par un tiers) n’a pas la qualité de conducteur (CA Poitiers, 11 nov 1990).

III. Vérifier les instruments de mesure

Vérifier la réalisation d’une épreuve de dépistage préalable (alcootest ou éthylotest)

AVANT la vérification par éthylomètre ou analyse sanguine.

Vérifier le contrôle par éthylomètre :

– le droit à un « second souffle » : l’OPJ ou l’APJ, après la notification du premier contrôle, DOIT aviser le conducteur qu’il peut demander un second contrôle (le juge retiendra le taux le plus favorable au prévenu).

– l’éthylomètre DOIT être homologué et le procès-verbal DOIT comporter mention de cette conformité

– tout éthylomètre DOIT être vérifié annuellement (sauf mise en service d’un instrument neuf, auquel cas 3 vérifications en 5 ans dont la première année)

Ne pas hésiter à pointer la marge d’erreur

En cas de taux d’alcoolémie proche du seuil, il peut être utile de soulever devant le juge la question de la marge d’erreur de l’éthylomètre car les erreurs maximales tolérées sont de :

– 0,0032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,40 mg/l

– 8% de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,40 mg/l et inférieures ou égales à 2 mg/l

– 30% de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2 mg/l

Vérifier l’existence du ticket horodateur

Lorsque la procédure mentionne l’existence d’une imprimante couplée à l’éthylomètre, celle-ci DOIT délivrer un ticket faisant apparaître la date, l’heure de la vérification et le taux d’alcoolémie.

Vérifier le contrôle par examen sanguin

– établissement d’une fiche d’examen dite « fiche A »

– seul le médecin ou à défaut un interne ou encore un étudiant en médecine sous certaines conditions peut effectuer la prise de sang. A défaut, le contrôle sanguin encourt la nullité.

– l’examen clinique médical et la prise de sang doivent être effectués au maximum 6 heures après la commission de l’infraction supposée.

CHECK-LIST des vérifications à la lecture du PV.

Vérifier :

– la qualité de la personne ayant procédé au contrôle (OPJ, APJ, APJ adjoint

– la qualité de conducteur de la personne poursuivie

– les instruments de contrôle

Vous êtes poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ? Demandez la nullité du contrôle