La réponse n’est pas aussi simple qu’il y paraît. La Cour de cassation a précisé les notions d’obligation de loyauté et de préjudice subi par l’employeur dans ce type de situation.
Rappel des contraintes de l’arrêt maladie
Durant l’arrêt de travail, le salarié doit suivre les prescriptions de son médecin, se soumettre aux contrôles médicaux organisés par l’employeur et la CPAM, respecter l’interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées, et s’abstenir de toute activité, sauf autorisation du médecin. En cas de non-respect de ces obligations, le versement des indemnités journalières peut être suspendu. En cas d’exercice d’une activité rémunérée non autorisée, le salarié peut être licencié par son employeur sous certaines conditions.
L’arrêt
Une salariée est embauchée comme secrétaire commerciale. Placée en arrêt maladie en janvier, elle est licenciée pour faute grave en juillet.
L’arrêt d’appel retient qu’il est établi que la salariée exerçait une activité professionnelle dans le cadre d’une société qui n’était pas son employeur, à une heure et un jour où en raison d’un arrêt de travail pour maladie, le contrat de travail la liant à cet employeur était suspendu ; que la salariée a continué à percevoir un complément de salaire versé par son employeur pendant son arrêt de travail pour maladie et qu’il ne peut être soutenu par la salariée que son activité était bénévole ou occasionnelle ; qu’en conséquence et peu important l’absence de caractère concurrentiel de l’activité, le régime de sorties libres de l’arrêt de travail ou la connaissance qu’avait l’employeur de la qualité d’associée de la salariée, il y a lieu de déclarer que l’exercice de cette activité constitue une faute qui, par la déloyauté qu’elle caractérise, est d’une gravité telle qu’elle fait obstacle à la poursuite du contrat de travail.
Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui CASSE et ANNULE au motif que l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par le salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières.
Cass. soc. 26-02-2020 n° 18-10.017 FS-PB