La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 a été publiée au Journal officiel. Outre la prorogation, cette loi accorde des garanties aux salariés qui seront mis en quarantaine.
Qu’entend-on par mise en quarantaine ?
La mise en quarantaine, au sens de l’article L 3131-15, I-3° du Code de la santé publique (qui renvoie au règlement sanitaire international de 2005 de l’Organisation mondiale de la santé), signifie la mise à l’écart des personnes suspectes mais pas malades, à distinguer du placement ou maintien en isolement qui concerne les personnes contaminées.
Selon l’article L 3131-15 du Code de la santé publique tel que modifié par cette loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, les décisions administratives de mise en quarantaine ou d’isolement (prises par le préfet sur proposition du directeur de l’ARS) ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, en Corse ou encore dans l’une des collectivités territoriales d’outre-mer.
Quelles sont les garanties accordées aux salariés mis en quarantaine ?
– Protection contre la rupture du contrat de travail
L’article 6 de la loi ajoute un article L 1226-9-1 au Code du travail qui rend applicables aux personnes mises en quarantaine, mentionnées à l’article L 3131-15, I-3° du Code de la santé publique, les dispositions des articles L 1226-7 à L 1226-9 du Code du travail relatifs à la suspension du contrat de travail et à la protection contre sa rupture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
– Neutralisation des périodes de quarantaine pour l’intéressement et la participation
Lorsque les accords d’intéressement ou de participation prévoient un calcul des primes en fonction du temps de présence du salarié, le salarié placé en quarantaine en raison d’une suspicion de Covid-19 ne sera pas pénalisé par cette absence pour le calcul de l’intéressement et de la participation.
Une rupture de l’égalité entre salariés en quarantaine et malades du Covid-19 ?
En effet, la mesure prévue accorde une protection pour les personnes mises en quarantaine supérieure à celle en vigueur pour les salariés malades du Covid-19 étant donné qu’en l’état actuel des textes, il n’est pas prévu que les salariés atteints du Covid-19 soient systématiquement reconnus en accident du travail ou maladie professionnelle. A suivre donc…
Les dispositions ci-dessus sont entrées en vigueur le 13 mai 2020, lendemain de la publication de la loi au JO, les dispositions de l’article 13 de la loi prévoyant son entrée en vigueur immédiate ayant été censurées par le Conseil constitutionnel (Cons. constitutionnel. 11-5-2020 no 2020-800 DC).