L’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifie les règles en matière de négociation collective, d’élections professionnelles et d’instruction des dossiers en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP), pour permettre de faire face aux conséquences du covid-19.
Négociation collective
L’ordonnance prolonge jusqu’au 10 octobre 2020 l’adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus qui ont pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
En vertu de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, les délais de procédure ont fait l’objet d’une réduction afin de permettre des négociations plus rapides. Ces mesures sont donc prolongées jusqu’au 10 octobre 2020.
Elections professionnelles
L’employeur peut anticiper la reprise des processus électoraux, actuellement suspendus depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020 inclus. Il peut en fixer alors la date entre le 3 juillet et le 31 août 2020. A défaut, le processus reprend le 1er septembre 2020.
Instruction des dossiers AT/MP
L’article 6 modifie les articles 11, 12 et 13 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 afin de prolonger la période faisant l’objet d’aménagement de délais sur l’instruction par les caisses de Sécurité sociale des demandes de reconnaissance d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et précise la période d’application de la mesure d’aménagement des délais d’instruction des contestations d’ordre médical des décisions des organismes de Sécurité sociale.