En quoi consiste cette amende ?
L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est prévue par l’article L. 3421-1, alinéa 4 du code de la santé publique.
Il est rappelé que l’usage de stupéfiants est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3750 € d’amende. L’amende forfaitaire permet d’éviter le passage devant un magistrat en échange du versement d’une somme de 200 € (majorée à 450 € en cas de paiement tardif).
Les seuils maximums pour la mise en œuvre de l’amende sont plutôt élevés : jusqu’à 50 g de cannabis (de quoi confectionner 200 « joints »), 5 g de cocaïne ou de MDMA.
L’amende ne concerne que les majeurs et nécessite l’accord du mis en cause. Ce sont les forces de l’ordre qui décident de sa mise en œuvre, sachant qu’elles peuvent préférer renvoyer l’affaire devant le parquet (procureur).
La procédure de l’amende forfaitaire est entièrement dématérialisée
Réservée aux cas de flagrants délits, le procès-verbal est établi sur la voie publique à l’aide d’un terminal mobile. L’OPJ notifie verbalement l’infraction au contrevenant et renseigne son identité et la nature des stupéfiants saisis sur une tablette numérique. Le mis en cause signe sur la tablette et les données sont transmises au Centre national de traitement à Rennes pour alimenter le fichier du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le casier judiciaire.
Pourquoi une amende ?
Le recours aux amendes devrait permettre de soulager l’activité des forces de l’ordre et des juges, sachant qu’actuellement la plupart des affaires au parcours judiciaire plus ou moins long se soldent par des mesures alternatives aux poursuites (le plus souvent un simple rappel à la loi).
Cela permet également de renforcer la répression, même si on peut douter de l’effet dissuasif de ce type de mesure, notamment pour les consommateurs insérés socialement qui ont les moyens de se faire livrer et de consommer les produits stupéfiants dans des lieux privés. L’amende est presque une forme de dépénalisation de l’usage. En tout cas l’aspect punitif de l’amende illustre la relégation au second plan des traitements sanitaires préventifs ainsi que la promotion de mesures éducatives et de réinsertion sociale.