Un décret suivi d’un arrêté
Publié le 7 octobre 2020, le décret relatif à l’usage médical de cannabis, suivi d’un arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis, les conditions de leur mise à disposition et les situations dans lesquelles ils seront utilisés, constitue une avancée pour les patients souhaitant bénéficier de cette plante médicinale. Néanmoins, la France accuse dans ce domaine un retard par rapport à ses voisins européens que ces textes ne semblent pas prêts de rattraper.
Du cannabis thérapeutique pour quel type d’affection ?
L’usage médical du cannabis autorisé par ce décret ne vise que les douleurs neuropathiques, la spasticité douloureuse de la sclérose en plaque, certaines formes d’épilepsie, certains symptômes du cancer et les soins palliatifs. Exit donc la maladie de Crohn, le glaucome, les migraines chroniques et les troubles anxieux généralisés, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays.
Qui est concerné ?
La prescription sera réservée aux malades dont les autres traitements sont inefficaces ou mal tolérés et seuls 3000 patients pourront bénéficier de l’expérimentation.
Quant à ceux qui pratiquent déjà « l’automédication » (et recourent au marché noir pour s’approvisionner), ils ne devraient pas être concernés par peur des représailles (poursuites pénales sous forme d’amende forfaitaire pour usage de produits stupéfiants ou d’une peine de prison, voire figurer dans le futur registre national électronique prévu à l’article 4 du décret).
Les médecins volontaires pour prescrire du cannabis médical devront être formés (combien seront volontaires ?) et l’expérimentation devrait commencer au plus tard le 31 mars 2021 sur 2 ans.
Qui va dealer ?
L’article 1er prévoit que : « les médicaments utilisés par les patients inclus dans l’expérimentation sont fournis à titre gratuit par les entreprises participant à l’expérimentation ».
Certes, mais encore ? Quelles seront ces entreprises qui accepteront de « mettre à disposition » des produits dont la valeur est estimée à plus de 3 millions d’euros (soit 1000 euros par tête de pipe), compte tenu de l’interdiction de cultiver des variétés fortement psychoactives et d’exploiter la fleur de chanvre ? Agriculteurs ? Laboratoire ? Entreprises étrangères ? Pour l’instant il est encore difficile d’y répondre…
Décret du 7 octobre 2020 relatif à l’usage médical de cannabis (NOR : SSAP2021390D)
Arrêté du 16 octobre 2020 (NOR : SSAP2027328A)
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