Le Code du travail définit le cadre dirigeant à l’article L.3111-2 comme les « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».
Les conditions cumulatives du cadre dirigeant sont donc les suivantes :
- Responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps,
- Habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome,
- Rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise,
- Participation à la direction de l’entreprise (Cour de cass. 15 juin 2016, n°15-12894)
Un salarié ayant un statut de cadre dirigeant n’est pas soumis aux règles concernant la durée du travail, sauf disposition conventionnelle plus favorable. L’application d’un forfait sans référence horaire à un cadre dirigeant doit obligatoirement être indiquée dans son contrat de travail si la convention collective le prévoit.
Le juge apprécie souverainement la qualité du salarié en fonction des critères ci-dessus, en analysant les conditions réelles d’emploi du salarié. C’est le cas dans cet arrêt récent de la cour d’appel de Paris.
L’arrêt
A la qualité de cadre dirigeant le salarié qui organise ses horaires de travail, ses rendez-vous, ses déplacements et la réalisation de ses missions comme il l’entend, qui perçoit la rémunération la plus élevée de la société, attestée par ses bulletins de salaire et la déclaration sociale des données unifiées, qui, même s’il rend compte aux associés de la société, pilote le projet dans son intégralité, qu’il s’agisse de la politique commerciale et des relations commerciales avec les partenaires de la société, de l’aspect technique du développement de l’application ou de la gestion de son équipe, qui participe en outre, avec les associés, à la définition des objectifs à atteindre et des orientations stratégiques, comme l’attestent la description de son compte Linkedin et des échanges de courriers électroniques, et qui a également représenté la société à l’occasion d’un entretien avec un journaliste à propos d’une application où il s’est présenté comme le directeur général.
CA Paris 8-9-2021 n° 19/03383