La loi sanctionne toute personne qui conduit un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Mais qu’en est-il du Cannabidiol (CBD) non médical ?
Le cannabidiol ou « CBD » disponible en accès libre se distingue des traitements médicaux à base de cannabis, prescrits sur ordonnance à des patients bénéficiant d’un suivi médical.
Quelle différence entre la conduite après usage de stupéfiants et après usage de CBD ?
Si conduite après usage de stupéfiants, peu importe la dose absorbée, l’infraction est constituée.
Si conduite après usage de CBD, l’infraction sera constituée si le CBD consommé par l’intéressé dépasse la teneur admise en tétrahydrocannabinol.
L’arrêt
L’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée (C. route art. L 235-1). Ainsi, même en présence d’une expertise toxicologique ne mentionnant pas de taux de THC, une investigation aurait dû être menée afin de savoir si le CBD consommé par l’intéressé dépassait ou non la teneur admise en tétrahydrocannabinol.
Cass. crim. 21-6-2023 n° 22-85.530 F-B