Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?
La jurisprudence dégage deux critères de la faute inexcusable : la conscience du danger qu’a eu ou qu’aurait dû avoir l’employeur et l’absence de mesures de prévention ou de protection susceptibles de préserver le salarié.
La faute commise par l’employeur ne doit pas nécessairement être la cause directe et déterminante de l’accident. Il suffit qu’elle ait été une cause nécessaire de l’accident dommageable même si d’autres fautes ont concouru au dommage. Le risque doit être raisonnablement prévisible.
L’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable. Toutefois, la chose définitivement jugée au pénal s’impose au civil.
Il revient aux juges du fond de rechercher si l’employeur avait conscience du danger auquel son salarié était exposé et ses éventuels manquements à son obligation de sécurité pour l’en préserver.
L’agression d’un médecin aux urgences peut elle constituer une faute inexcusable de l’employeur ?
Une cour d’appel a pu décider, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que l’agression dont a été victime la salariée au sein de l’hôpital où elle travaille est dû à la faute inexcusable de l’employeur dès lors qu’elle relève que :
– ce dernier ne pouvait pas ignorer le risque d’agression encouru par son personnel soignant, médecins compris, la recrudescence d’actes violents au sein du service des urgences de l’hôpital ayant été évoquée dès 2015 en raison, notamment, de l’engorgement des services générant l’insatisfaction des usagers, l’altération des conditions de travail et la dégradation de la qualité des soins ;
– les mesures de protection qu’il a mises en œuvre étaient insuffisantes ou inefficaces à prévenir le risque d’agression auquel était soumis son personnel, le recrutement d’un agent de sécurité et la fermeture de la zone de soins par des portes coulissantes, qui lui avaient été demandés par certains salariés pour sécuriser les locaux, étant postérieurs à l’accident du travail, le contrat de sécurité cynophile était manifestement insuffisant à prévenir les risques d’agression au sein même de l’hôpital, et l’organisation de formations sur la gestion de la violence constituant une réponse sous-dimensionnée par rapport à la réalité et la gravité du risque encouru.
Cass. 2e civ. 29-2-2024 n° 22-18.868 F-B
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