A quoi sert la clause de non concurrence ?
La clause de non concurrence interdit au salarié d’aller travailler chez un concurrent pendant une certaine durée (de 6 mois à 1 an), dans un périmètre géographique déterminé, et ceci en échange d’une contrepartie financière (de 30% à 80% du salaire mensuel selon la convention collective).
Ce type de clause a une fonction préventive (fidéliser le salarié et le dissuader de passer à la concurrence) et répressive (appliquer une clause pénale en cas de non-respect).
L’employeur peut-il renoncer à la clause de non concurrence ?
Oui, sous conditions.
Si l’employeur veut renoncer à l’application de la clause pour se dispenser de payer la contrepartie financière, encore faut-il que le contrat de travail le prévoie expressément et, si c’est le cas, l’employeur doit le faire dans un bref délai à compter du départ du salarié. Si l’employeur renonce à la clause hors délai, il devra verser l’intégralité de la contrepartie financière au salarié qui a respecté son obligation.
Dès lors que la clause de non-concurrence prévoit la possibilité pour l’employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail, l’envoi d’un courriel ne peut pas avoir cette conséquence (Cass. soc. 3-7-2024 n° 22-17.452 F-B).
La clause de non concurrence est-elle exclue d’un accord transactionnel ?
Non.
Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle le salarié déclare être rempli de l’intégralité de ses droits portant tant sur l’exécution que sur la rupture du contrat de travail, et renonce à toutes demandes en lien avec l’exécution comme la rupture de son contrat de travail, notamment toutes demandes de salaires ou indemnités de rupture.
Cass. soc. 3-7-2024 n° 23-14.754 F-D
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