La modification unilatérale de la part variable de la rémunération peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail

Rappel Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était titulaire d’un mandat représentatif). Si la résiliation judiciaire n’est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles (mais on imagine l’ambiance au travail…).

Les faits

Le salarié ayant saisi le conseil de prud’hommes (le 5 mai) d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail avant que son employeur ne lui notifie son licenciement (le 16 mai suivant). La cour d’appel doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée.

Cette dernière constate que :

– le plan de rémunération des ventes 2014/2015 mis en place par l’employeur a entraîné une modification de la part variable de la rémunération du salarié (ingénieur commercial grands comptes région),

– la part variable a été fixée selon des critères nouveaux qui ne reposent pas sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur,

– l’employeur a maintenu ce dispositif malgré le refus exprès du salarié.

Le droit

Compte tenu de ces éléments de fait, la cour d’appel a fait ressortir que ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et a pu ainsi en déduire qu’il justifiait la résiliation judiciaire de celui-ci. La haute cour rejette ainsi le pourvoi de l’employeur.

Cass. soc. 6-2-2019 n° 17-26.562 F-D