La question à laquelle vient de répondre la Cour de cassation est la suivante : un contrat à durée déterminée de remplacement d’un salarié absent peut-il prendre fin au retour du salarié absent sans écrit, par un simple coup de fil de l’employeur ?
Rappel
Conformément à l’article L1242-7 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des 6 cas prévus par cet article, dont le 1° Remplacement d’un salarié absent. Le CDD est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée.
Les faits
Mme Z est engagée pour remplacer une salariée en absence maladie. La société lui notifie le licenciement pour inaptitude de la salariée remplacée et la fin consécutive de son CDD. Mme Z saisit la juridiction Prud’homale à l’effet notamment d’obtenir la requalification de son CDD en CDI car le courrier de notification de la fin de son CDD est postérieur d’un jour au licenciement pour inaptitude de la salariée remplacée (étant précisé que l’employeur l’avait appelée par téléphone le jour du licenciement de la salariée remplacée, soit la veille du courrier). Mme Z fait appel du jugement mais la Cour la déboute de ses demandes. Mme Z se pourvoit en cassation.
Le droit
La haute juridiction rejette le pourvoi au motif que si le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit.
Ayant relevé qu’il n’était pas discuté que l’absence de la salariée remplacée avait définitivement pris fin à une certaine date et retenu souverainement que la remplaçante avait été informée par un appel téléphonique à cette même date de la fin de son contrat à durée déterminée, la cour d’appel, qui a constaté que l’intéressée, bien qu’informée de la fin de son contrat, avait travaillé le jour suivant de son propre chef, a pu en déduire que la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée devait être rejetée.
Cass. soc. 18-9-2019 n°18-12.446 FS-PB