Pause obligatoire de 20 mn après 6 heures de travail
Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues.
Cette obligation est énoncée à l’article L3121-33 du Code du travail :
« Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ».
Les pauses sont-elles rémunérées ?
La loi n’impose pas de rémunérer les pauses, sauf si le temps de pause peut être assimilé à du temps de travail effectif.
L’article L3121-1 du code du travail précise ce qu’il faut entendre par temps de travail effectif : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
L’arrêt
Ayant constaté que pendant ses temps de pause la salariée était libre de rester dans le local prévu à cet effet ou d’aller où bon lui semblait et que pesait sur elle la seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail pour évoluer au sein de l’aéroport, la cour d’appel a pu en déduire que la salariée ne se trouvait pas, pendant son temps de pause, à la disposition de l’employeur et la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires liées au temps de travail réalisé pendant ses pauses journalières et des congés payés afférents.
Cass. soc. 3-6-2020 n° 18-18.836 FS-PB