L’employeur ne peut obtenir une remise intégrale des majorations de retard qu’en établissant la survenance d’un événement irrésistible et extérieur.
Quelles sont les conditions d’une remise ?
Le juge appelé à statuer sur une demande de remise doit distinguer selon la nature des majorations dont la remise est sollicitée (Cass. 2e civ. 10-3-2016 n° 15-13.713 F-PB) :
– majoration principale : la survenance d’un événement irrésistible et extérieur n’est pas exigée ;
– majoration complémentaire (si le retard de paiement des cotisations excède 30 jours) : ne peut être remise qu’en cas d’événement présentant un caractère irrésistible et extérieur.
L’arrêt
Dans cet arrêt, l’URSSAF fait grief au jugement de lui ordonner de remettre en totalité les majorations de retard dues par l’office HLM, alors que selon l’URSSAF « les juges du fond ne peuvent accorder à l’employeur la remise intégrale des majorations de retard sans distinguer selon la nature des majorations dont la remise est sollicitée ».
En effet, le tribunal n’aurait pas dû accorder une remise intégrale des majorations de retard en se fondant sur la seule bonne foi de l’entreprise (résultant d’une difficulté juridique soulevée par cette dernière). En outre, pour la remise de la majoration complémentaire, le tribunal aurait dû constater la survenance d’un événement présentant un caractère irrésistible et extérieur.
En conséquence, la Haute Cour casse, annule et renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulon.
Cass. 2e civ. 28-5-2020 n° 18-25.942 F-D
Recommandation : en l’absence d’un événement présentant un caractère irrésistible et extérieur, il est conseillé de régler les cotisations litigieuses dès l’envoi de la mise en demeure afin d’éviter, en cas d’échec du recours, d’être redevable de majorations complémentaires sur une longue période. En cas de succès du recours du cotisant, l’Urssaf sera redevable des intérêts légaux à compter du jour de la demande en remboursement des cotisations indues ou à compter de leur paiement.
La bonne foi à elle seule ne suffit donc pas pour obtenir une remise totale des majorations dues à l’Urssaf.