Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit et comporter la définition précise de son motif.
À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée et peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) par le conseil de prud’hommes. Ce contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de l’embauche.
Dans quels cas le CDD peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?
Selon les dispositions de l’article L. 1245-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes peut, à la demande du salarié, requalifier le CDD en CDI. C’est le cas notamment lorsque :
- le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif ;
- la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme ;
- les durées maximales ne sont pas respectées.
Mais qu’en est-il lorsque le CDD n’a pas été signé par l’employeur ?
Dès lors que certains des CDD litigieux ne sont pas revêtus de la signature de l’employeur, ces contrats ne peuvent pas être considérés comme ayant été établis par écrit et sont, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée
Cass. soc. 9-12-2020 n° 19-16.138 FS-PB