La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail qui vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.
La contrepartie financière (capital ou rente) doit être versée après la rupture du contrat de travail.
L’employeur peut-il renoncer à verser une contrepartie au salarié ?
L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, à condition de respecter les conditions de renonciation prévues par le contrat de travail (ou les dispositions conventionnelles si elles existent). La renonciation doit être claire et notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Que se passe-t’il en cas de non-respect de la clause de non concurrence ?
Non-respect du fait de l’employeur : si l’employeur ne verse pas l’indemnité compensatrice due au salarié, ce dernier n’est plus tenu de respecter la clause de non concurrence.
Non-respect du fait du salarié : le non-respect d’une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l’annulation du versement de l’indemnité compensatrice.
L’arrêt
Aucune contrepartie à la clause de non-concurrence n’est due au salarié qui, tenu de ne pas concurrencer son ancien employeur pendant une durée de 12 mois à compter de la date de rupture effective du contrat, a quitté l’entreprise le 30 juin pour entrer au service d’une société concurrente le lendemain, peu important que cette dernière ait ensuite rompu sa période d’essai
Cass. soc. 5-5-2021 n° 20-10.092 F-D