Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie :
– soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10,
– soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions,
– soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.
L’arrêt
L’arrêt constate que l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.
La cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer à la salariée des postes de reclassement.
Cass. Soc. 8 fév. 2023, n° 21-19232, FSB