Les faits
Un DRH cache à son employeur la relation intime qu’il entretient avec une représentante du personnel. Or il se trouve que plusieurs années durant, ceux-ci sont amenés à négocier face à face, le DRH bénéficiant d’une délégation de pouvoir du président du directoire en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour présider les institutions représentatives du personnel.
Ce salarié entretient une relation amoureuse avec une autre salariée de l’entreprise qui occupe quant à elle différents mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel. Le DRH n’en informe pas son employeur qui finit par l’apprendre et le licencier pour faute grave. Le salarié demande en justice l’annulation de son licenciement en raison de son caractère attentatoire à sa vie privée et, à titre subsidiaire, que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Ses demandes sont rejetées devant la cour d’appel et la Cour de cassation.
L’arrêt
La Cour de cassation rappelle d’abord qu’en principe, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Un licenciement disciplinaire peut donc être justifié si un fait tiré de la vie personnelle peut se rattacher à la vie professionnelle.
Or selon les juges, cette relation intime se rattache à leur vie professionnelle en raison de leurs fonctions respectives qui les amènent à participer à des réunions au cours desquelles sont discutés des sujets sensibles pour l’entreprise. Cette relation cachée est donc de nature à affecter le bon exercice de leur activité professionnelle.
La dissimulation par le DRH de cette relation amoureuse caractérise un manquement à son obligation de loyauté. Le licenciement disciplinaire prononcé ici à l’encontre du salarié repose non pas sur la seule existence d’une relation intime entre deux salariés mais sur la dissimulation de celle-ci, qui est à l’origine d’un conflit d’intérêts et d’actes de déloyauté. Le manquement du salarié à l’obligation de loyauté rend impossible son maintien dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave est donc justifié.
Si le salarié avait dévoilé sa relation, il est probable que l’employeur n’aurait pas pu le sanctionner, puisque le manquement à l’obligation de loyauté aurait disparu.
Cass. soc. 29-5-2024 n° 22-16.218 F-B, Z. c/ Sté Payen
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