La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi (accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, remplacement d’un salarié absent, emplois à caractère saisonnier, CDD d’usage…).
Le CDD doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et cet écrit doit être signé par l’employeur et le salarié.
Dans quels cas le CDD peut il être transformé en CDI ?
Dans un certain nombre de situations mentionnées à l’article L. 1245-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes peut requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, notamment lorsque :
Le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif,
La relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme,
Les durées maximales fixées par la convention ou l’accord de branche étendu applicable ou, à défaut, par le code du travail, ne sont pas respectées.
Que se passe t’il si la page concernant le motif du CDD n’est pas paraphée ?
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
La cour d’appel, après avoir relevé que la première page du contrat de travail à durée déterminée, qui en comprend quatre, était la seule à ne pas comporter de paraphe du salarié et constaté que le contrat était bien écrit et signé, en a exactement déduit que la simple omission d’un paraphe n’emportait pas l’irrégularité du contrat, en sorte que le contrat de travail à durée déterminée étant conforme aux dispositions légales, la demande de requalification devait être rejetée.
Cass. soc. 20-11-2024 n° 23-17.523 F-D
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