Pour contester un licenciement ou, plus largement, la rupture de son contrat de travail, le salarié dispose en principe d’un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture. Des délais différents peuvent toutefois s’appliquer selon la nature de l’action engagée.
La prescription correspond au délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être engagée. En droit du travail, sa durée varie notamment selon que le litige concerne la rupture du contrat, son exécution, des salaires impayés, un harcèlement ou une discrimination.
Quel délai pour contester la rupture de son contrat de travail ?
Article L. 1471-1 du code du travail : Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Ce délai concerne aussi bien le licenciement que la rupture conventionnelle.
Quel délai pour contester un licenciement en cas de harcèlement ou de discrimination ?
L’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral (Cass. soc. 8-7-2026 n° 25-11.862 F-D)
Combien de temps pour contester l’exécution du contrat de travail ? (avant la rupture)
Article L. 1471-1 du code du travail : Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Quel délai pour réclamer des salaires ou des heures supplémentaires impayés ?
Le délai de prescription pour réclamer des salaires impayés et des heures supplémentaires impayées est de 3 ans (même si la demande est effectuée à l’occasion d’un contentieux sur le licenciement). Cette règle est fixée par l’article L. 3245-1 du Code du travail. Elle s’applique aussi bien à l’action du salarié (demande de rappel) qu’à celle de l’employeur (demande de remboursement d’un trop-perçu).
À partir de quand court le délai pour contester un licenciement ?
Le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des salariés protégés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l’administration du travail ultérieurement annulée. Dans ce cas, le délai de prescription court à compter du jour où l’annulation de la décision d’autorisation du licenciement par l’inspection du travail est devenue définitive (Cass. soc. 8-7-2026 n° 24-22.364 F-D).
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