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Les faits
Le permis de conduire d’un salarié d’une société de transport routier a été suspendu pendant trois mois pour avoir conduit son véhicule personnel sous l’empire d’un état alcoolique alors qu’il était en congé. Le salarié est licencié pour faute grave car il avait auparavant été à l’origine de multiples incidents au volant de l’ensemble routier mis à sa disposition par son employeur et avait commis plusieurs infractions au code de la route dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, incidents et infractions pour lesquels il avait été sanctionné.
Le salarié conteste devant le Conseil des Prud’hommes. La Cour d’appel décide en l’espèce que le licenciement de M. Y était dénué de cause réelle et sérieuse car la suspension de son permis de conduire était la conséquence de faits survenus en dehors du lieu et temps de travail.
Le droit
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel :
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire…
Mais aussi l’exception :
… sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, (ce qui n’est pas le cas en l’espèce) compte tenu de l’existence d’un comportement dangereux persistant dans la conduite de véhicules routiers de nature à caractériser la faute grave ou, à tout le moins, un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise propre à justifier le licenciement ;
Cass. soc. 24-10-2018 n° 17-16.099 F-D