Réglementation relative aux arrêts de travail, sanctions en cas de manquements liés au DUERP ou au Compte Professionnel de Prévention (C2P), évolution du passeport de prévention, mesures relatives à la formation professionnelle et au travail dissimulé, cette loi fait feu de tout bois pour lutter contre les fraudes.
La fraude sociale désigne les agissements intentionnels qui visent à obtenir indûment une prestation sociale ou à ne pas payer des cotisations sociales dues. La fraude fiscale désigne les procédés frauduleux (ex : déclaration inexacte) utilisés pour échapper délibérément à l’impôt.
L’élément clé est l’intention : une simple erreur n’est pas une fraude.
Arrêts de travail
La loi de lutte contre les fraudes introduit de nouvelles restrictions et sanctions concernant les arrêts de travail, renforçant notamment les contrôles et les obligations des salariés.
Limitation du renouvellement des arrêts de travail prescrits par téléconsultation.
Renforcement des conditions d’ouverture du droit aux IJSS (information sans délai de tout changement d’adresse, sous peine de devoir rembourser les indemnités perçues).
Nouvelles sanctions permettant notamment la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur.
DUERP et C2P
Les obligations de l’employeur relatives au DUERP et au C2P deviennent plus contraignantes avec l’apparition de nouvelles amendes administratives et pénalités financières.
Création d’une amende administrative permettant à l’Inspection du travail de sanctionner directement l’absence ou le défaut de mise à jour du DUERP (sans passer par la voie pénale, plus longue).
Création d’une pénalité financière plancher en cas de déclaration inexacte des facteurs de risques professionnels.
Lourdes pénalités en cas de fraudes et obstructions au contrôle liées au C2P.
CPF, passeport de prévention et travail dissimulé
Le texte durcit l’accès et le financement du CPF en cas d’abus, fait évoluer le passeport de prévention et crée une procédure de flagrance sociale contre le travail dissimulé.
Le passeport de prévention est étendu à tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) et non plus aux seuls travailleurs, et l’employeur pourra désormais accéder directement aux données du passeport de prévention du salarié.
L’absence non justifiée d’un titulaire de CPF aux examens de sa formation bloque son financement et l’expose à devoir rembourser les fonds déjà engagés par la Caisse des dépôts et consignations.
Création d’une procédure de flagrance sociale en cas de constat d’une situation de travail dissimulé
Responsabilisation des maîtres d’ouvrage dans le cadre des relations de sous-traitance.
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, Jo du 26 juin 2026
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