C’était pourtant bien parti pour un contrôle obligatoire assorti d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 millions d’Euros. En effet, la loi du 23 mars 2017 “relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres” enjoignait aux entreprises françaises (ou installées en France) d’au-moins 5.000 salariés à établir un plan de vigilance pour prévenir “les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales et à l’environnement”. Mais le Conseil constitutionnel a jugé la formulation trop vague : “Le principe de légalité des délits et des peines impose de délimiter une infraction en termes suffisamment clairs et précis. Les termes employés ne l’étaient pas assez”.

Mais le Conseil n’a pas jeté le bébé avec l’eau du bain. Exit l’amende civile donc, mais demeure notamment dans la loi l’obligation d’établir un plan de vigilance et la possibilité pour le juge d’engager la responsabilité de la société pour manquement à ses obligations, avec publicité des sanctions.

Le texte avait fait l’objet d’un travail et d’échanges étalés sur 4 ans au Parlement, et avait été relancé après l’effondrement d’un immeuble à Dacca, au Bangladesh, et qui avait fait plus de 1000 morts, des ouvriers du textile travaillant pour des sous-traitants de grandes marques internationales.