Fiche 7 : Compte personnel d’activité
Le compte personnel d’activité (CPA) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
Le CPA regroupe le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen.
Un compte pour sécuriser les parcours professionnels
Le CPA a pour objectif de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel, en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen (C. trav. Art. L. 5151-1 nouveau, al. 1).
Un compte ouvert aux actifs et aux retraités
Pour les actifs à partir de 16 ans (15 ans pour un jeune en contrat d’apprentissage).
Pour les retraités, le fonctionnement du compte est limité à l’accès à la plate-forme de service en ligne et au compte d’engagement citoyen.
Un compte centralisant certains droits sociaux
Le CPA regroupe le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen.
Des droits librement utilisables par le titulaire du compte
Le compte ne peut être utilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Son refus de le mobiliser ne constitue pas une faute (C. trav. Art. L. 5151-4 nouveau).
Des droits conservés dans la durée
Sauf disposition contraire, les droits inscrits sur le CPA demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à la fermeture du compte, laquelle intervient au moment du décès de l’intéressé.
La liquidation de la retraite entraîne la perte des heures inscrites sur le compte personnel de formation qui ne proviennent pas de la valorisation de l’engagement citoyen.
Un portail numérique pour l’accès à l’information
Le titulaire du CPA peut consulter et utiliser ses droits en accédant à un service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité reste confiée à la Cnavts et au réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (C. trav. Art. L. 5151-6 nouveau).
Le compte d’engagement citoyen valorise certaines activités citoyennes
Élément du CPA, le compte d’engagement citoyen est destiné à permettre au titulaire du CPA, s’il le souhaite, d’y recenser ses activités bénévoles ou de volontariat pour acquérir des heures inscrites sur son compte de formation ou de bénéficier de jours de congés pour exercer de telles activités (C. trav. Art. L. 5151-7 nouveau).
Bénévolat et volontariat alimentent le compte personnel de formation (CPF)
Les activités de volontariat permettant d’acquérir des heures sur le CPF sont les suivantes :
-Le service civique
-Les réserves militaire, sanitaire ou communale de sécurité civile
-L’activité de maître d’apprentissage
-Le volontariat dans les armées.
Par ailleurs, le bénévolat associatif permet d’acquérir des heures de formation sous conditions (C. trav. Art. L. 5151-9 nouveau).
Modalités d’alimentation
Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen ne peuvent être inscrites sur le CPF que dans la limite de 60 heures (C. trav. Art. L. 5151-10 nouveau, al.2).
Le financement de ces heures est assuré par l’Etat (C. trav. Art. L. 5151-11 nouveau).
Des jours de congés pour exercer des activités bénévoles ou de volontariat
L’employeur peut, s’il le souhaite, accorder des jours de congés dédiés à l’exercice des activités bénévoles ou de volontariat.
Quelques aménagements pour le compte personnel de formation
Le CPF permet à son titulaire de cumuler des heures pour suivre des actions de formation en vue d’acquérir un 1er niveau de qualification ou de développer ses compétences et ses qualifications tout au long de sa carrière professionnelle.
La présente loi contient plusieurs mesures dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2017, destinées à favoriser le développement de ce dispositif.
De nouveaux bénéficiaires ont accès au CPF
Ainsi, la personne en recherche d’emploi dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France si elle n’est pas inscrite auprès de Pôle emploi (C. trav. Art. L. 6323-24 nouveau) et les salariés de droit privé employés par une personne publique (C. trav. Art. L. 6323-20-1 nouveau).
Plus d’heures de formation pour certains salariés
En vertu de l’article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Le législateur prévoit d’augmenter ce nombre d’heures pour certaines personnes, notamment celles en difficulté sur le marché du travail. Le nombre d’heures de formation est également majoré pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche. En pratique, ce dernier bénéficie dorénavant de 48 heures par an dans la limite d’un plafond maximal de 400 heures (C. trav. Art. L. 6323-11-1 nouveau).
Le jeune sorti du système éducatif sans diplôme peut bénéficier d’un abondement régional
Cet abondement vient en complément des droits déjà inscrits sur le CPF du jeune, sans toutefois entrer dans le mode de calcul de son crédit d’heures annuel et du plafond maximal de son compte (C. trav. Art. L. 6323-7 modifié).
Ne peuvent être suivies dans le cadre de ce « CPF jeune » que les actions inscrites au programme régional de formation professionnelle (C. trav. Art. L. 6323-7 modifié).
Plus d’organismes pour financer les abondements complémentaires
Ces abondements sont notamment accordés par l’employeur, l’organisme collecteur de la contribution formation, l’Etat ou les régions ou encore Pôle emploi. Le législateur a ajouté à cette liste :
-Les organismes chargés de financer la formation des non-salariés dans le cadre de leur CPF
-Les communes
-L’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire.
La liste des formations éligibles au CPF est enrichie
Le législateur complète la liste figurant à l’article L. 6363-6, I et III du Code du travail par les formations :
-Permettant d’évaluer les compétences
-Permettant de réaliser un bilan de compétences
-Dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise
-Destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Du nouveau dans la définition des actions de formation
Le législateur ouvre la possibilité de suivre des actions de formation permettant l’acquisition de blocs de compétences composant un diplôme ou un titre professionnel et des actions préalables à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences dans le cadre du plan de formation de l’entreprise et d’une période de professionnalisation (C. trav. Art. L. 6321-1 et L. 6324-1 modifiés).
Ces mesures entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi au JO.
Le recours à la validation des acquis de l’expérience est encouragé
La VAE permet à un salarié d’obtenir une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification) au titre de ses activité professionnelles ou extraprofessionnelles.
Ces mesures entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi au JO.
La durée d’expérience requise pour une VAE est réduite à 1 an
En outre, possibilité de prendre en compte au titre de cette durée d’expérience requise pour une VAE les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.
La certification partielle est définitivement acquise
Les parties de certification obtenues sont définitivement acquises et permettent ainsi de bénéficier ultérieurement de dispenses d’épreuves en vue de la validation complète du bloc de compétences (C. éduc. Art. L. 335-5 et L. 613-4 modifiés).
L’accès au congé pour VAE est facilité pour certains salariés
Les salariés en CDI et en CDD peuvent bénéficier de ce congé sans avoir à justifier d’une ancienneté préalable (C. trav. Art. L. 6422-2 modifié).
L’accompagnement à la VAE est renforcé
Le développement de la VAE passe par sa promotion
Par l’entretien professionnel biennal et, pour les entreprises de plus de 50 salariés, par accord d’entreprise (C. trav. Art. L. 6411-1 modifié).
La participation des retraités aux jurys d’examen ou de VAE est facilitée
Les non-salariés auront leur compte personnel de formation
A compter du 1er janvier 2018, ce dispositif sera ouvert aux :
-Travailleurs indépendants, membres d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, et leurs conjoints collaborateurs
– Artistes auteurs
-Travailleurs indépendants de la pêche maritime et de la culture marine
-Employeurs de moins de 11 salariés de la pêche maritime et de la culture marine
L’alimentation du CPF se fait dans la limite maximale de 150 heures de formation.
Des heures supplémentaires sous forme d’abondement (C. trav. Art. L. 6323-29 et L. 6323-30).
Seules les formations éligibles peuvent être suivies dans le cadre du CPF
Le coût des formations est pris en charge par les organismes collecteurs compétents
Le recouvrement de la contribution-formation des non-salariés est harmonisé
Contribution des employeurs : la référence au seuil de 11 salariés est généralisée
La collecte de la contribution des non-salariés est confiée aux URSSAF
La date de paiement de la contribution est harmonisée (au mois de décembre de l’année pour laquelle elle est due.
La contribution devra donc être acquittée deux fois en 2018 : la 1ère fois en février au titre de l’année 2017 et la seconde fois en décembre au titre de l’année 2018.
La mise en place du bulletin de paie électronique est facilitée
A compter du 1er janvier 2017, l’article L. 3243-2 modifié du Code du travail autorise l’employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique sauf opposition du salarié.