Fiche 9-3 : La lutte contre le détachement illégal de salariés

Renforcement de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage, extension du champ d’application de l’amende administrative et création d’une contribution forfaitaire au détachement sont les nouveaux outils de lutte contre le détachement illégal de salariés en France.

Entrée en vigueur

Le lendemain de la publication au JO. L’application effective est toutefois subordonnée à la parution des décrets devant en fixer les modalités d’application.

L’obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre est renforcée

Actuellement, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doit vérifier auprès de son cocontractant étranger détachant des salariés en France qu’il a bien effectué sa déclaration préalable de détachement. Le champ d’application de cette obligation est étendu. Ainsi, le maître d’ouvrage est désormais tenu de contrôler, avant le début du détachement, que les sous-traitants directs ou indirects (qu’il a agréés au sens de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975) de ses cocontractants, ainsi que chacune des entreprises de travail temporaire avec laquelle un de ses sous-traitants ou de ses cocontractants a passé un contrat, se sont bien acquittés de leur obligation déclarative. A défaut, il est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 1264-3 du Code du travail (C. trav. Art. L. 1262-4-1 et L. 1264-2 modifiés).

Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de défaut de transmission de cette déclaration subsidiaire sont durcies par le législateur. Jusqu’à présent, ce manquement n’entraînait que le paiement de l’amende administrative. Désormais, il peut également permettre à l’administration de suspendre la prestation de services.

Le défaut de déclaration d’un accident du travail est passible de l’amende administrative

L’employeur détachant des salariés en France est désormais redevable d’une contribution forfaitaire

Le montant forfaitaire, fixé par décret, ne peut pas excéder 50 euros par salarié.

Quelques apports en matière de détachement en France de salariés intérimaires

Les dispositions du code du travail relatives au travail temporaire sont applicables de manière identique aux salariés détachés dans le cadre d’une mise à disposition au titre du travail temporaire mais les salariés titulaires d’un CDI dans leur pays d’origine ne peuvent pas bénéficier de l’indemnité de fin de mission.

Par ailleurs, l’entreprise utilisatrice établie à l’étranger qui, pour exercer son activité en France, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie à l’étranger est désormais tenue d’envoyer une déclaration aux services de l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. Ce document doit attester que l’entreprise utilisatrice a connaissance du détachement de son salarié sur le territoire national. A défaut d’envoi, l’entreprise est passible de l’amende administrative (C. trav. Art. L. 1262-2-1 et L. 1264-2 modifiés).

Les agents de contrôle ont accès aux données déclaratives

L’article 109 de la loi autorise l’ensemble des agents de contrôle compétents en la matière (police, gendarmerie, administration fiscale et douanière et agents de recouvrement des cotisations sociales) à accéder aux données issues des déclarations de détachement transmises à l’inspection du travail et traitées dans la base centrale informatisée dénommée « SIPSI » (C. trav. Art. L. 1263-1 modifié).

Détachement hors de France : transposition de la directive européenne du 15 mai 2014

La directive européenne 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs prévoit que chaque Etat membre peut demander à un autre Etat d’exécuter une sanction, dès lors qu’elle n’est plus susceptible d’appel, sans exiger d’autres formalités.

Des mesures contre la fraude au détachement et le travail illégal dans le BTP

Renforcement de la lutte contre le détachement illégal en France

Il est ainsi imposé au maître d’ouvrage de porter à la connaissance des salariés détachés travaillant sur ces chantiers, par voie d’affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation applicable prévue à l’article L. 1262-4 du code du travail. Il s’agit de la liste des règles impératives de droit français qui s’appliquent à ces salariés, en matière de libertés individuelles, non-discrimination, durée du travail, salaire minimum, etc.

Fermeture de l’entreprise pour travail illégal : des mesures spécifiques aux chantiers

Lorsque l’activité de l’entreprise est exercée sur des chantiers de BTP, la fermeture temporaire prend la forme d’un arrêt de l’activité de l’entreprise sur le site dans lequel a été commise l’infraction ou le manquement de travail illégal.

Lorsque cette fermeture est devenue sans objet parce que l’activité est déjà achevée ou a été interrompue, le préfet peut prononcer l’arrêt de l’activité de l’entreprise sur un autre site (C. trav. Art. L. 8272-2 modifié).