L’arrêté d’agrément de la convention du 14 avril 2017 est paru au JO du 6 mai 2017. Les modifications apportées au régime entreront progressivement en vigueur à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans.
Parmi les principaux changements il faut signaler :
Pour les fins de contrat de travail au 1er novembre 2017 :
- Condition minimale d’affiliation fixée à 88 jours travaillés au lieu de 122 jours (ou 610 heures)
- Différé spécifique d’indemnisation : le plafond actuel de 180 jours sera abaissé à 150 jours
- Durcissement des règles pour les seniors : durée maximale d’indemnisation de 24 mois entre 50 et 52 ans, 30 mois entre 53 et 54 ans, 36 mois à partir de 55 ans.
Au 1er octobre 2017
- Hausse de cotisation patronale à l’assurance chômage (+0,05 % sur l’ensemble des contrats)
- Suppression de la surtaxation sur les contrats courts (sauf pour les CDD d’usage maintenue pour 18 mois)