Auparavant, une promesse d’embauche valait contrat de travail. Désormais, cette promesse n’est plus qu’une offre de contrat de travail dont la rétractation avant l’acceptation du candidat empêche la conclusion du contrat, sauf si cette promesse offrait au futur salarié un droit d’option. La distinction entre offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail est subtile mais les conséquences d’une rétractation ou d’une révocation peuvent être lourdes sur le plan juridique pour l’employeur. Focus sur deux arrêts de la Cour de cassation qui précisent ces deux notions.

 

Définitions

Offre de contrat de travail

C’est un écrit par lequel un employeur s’engage sur un emploi, une rémunération, une date d’entrée en fonction et une volonté d’être lié en cas d’acceptation du destinataire.

Promesse unilatérale de contrat de travail 

C’est un contrat par lequel l’employeur, appelé le promettant, accorde au salarié, appelé le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail qui comprend un engagement sur l’emploi, la rémunération et une date d’entrée en fonction. Il ne manque que le consentement du bénéficiaire (il bénéficie du droit d’opter) pour que le contrat final soit formé.

Conséquences

Offre de contrat de travail

Si l’employeur se rétracte avant l’expiration du délai ou, en l’absence de délai, d’un délai raisonnable, le contrat de travail n’est pas conclu. L’employeur, considéré comme fautif, engage néanmoins sa responsabilité extracontractuelle (le candidat malheureux peut engager la responsabilité de l’employeur s’il a subi un préjudice et un recours contentieux pourra lui permettre de le sanctionner).

Promesse unilatérale de contrat de travail 

La révocation de la promesse par l’employeur pendant le temps laissé au candidat pour l’option n’empêche pas la formation du contrat promis. Le droit ne considère pas l’employeur comme fautif, il refuse tout simplement de prendre en compte cette révocation.

Une distinction subtile

On peut avoir des difficultés à comprendre ce qui distingue l’offre de la promesse. En effet, les deux contiennent les éléments essentiels du futur contrat (engagement sur l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction). La seule différence, c’est que dans la promesse, le bénéficiaire a donné son accord sur ces éléments sans les accepter, ce qui n’est pas le cas de l’offre.

Il faudra encore aux praticiens du droit et des ressources humaines quelques arrêts jurisprudentiels supplémentaires pour en maîtriser toute les subtilités…

Cour de cassation, soc., 21 septembre 2017 (2 arrêts n°16-20.103 et 16-20.104).