Le dispositif Macron prévoit toute une série de mesures destinées à rendre plus sûres les relations employeurs / salariés suite à la rupture du contrat de travail, en proposant notamment des modèles de lettres de notification de licenciement (loi du 15 sept. 2017, ordonnance du 22 sept. 2017 et décret du 15 déc. 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement).

 

Il s’agit de « modèles » qui concernent les licenciements pour motifs personnels et pour motifs économiques.

Le décret du 29 décembre 2017 envisage 6 modèles de lettres types pour l’employeur selon la nature du licenciement :

– motif personnel disciplinaire et non disciplinaire

– inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle

– motif économique individuel

– motif économique pour les licenciements collectifs de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours ou d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés

– motif économique pour les licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi

Ces modèles ne sont pas exhaustifs dans la mesure où ils ne visent pas le cas de refus du salarié d’accepter un « accord emploi » portant sur la rémunération, l’aménagement du temps de travail ou la mobilité interne ni le cas de la présence d’une clause de non concurrence dans le contrat de travail, et dans la mesure également où il ne propose pas de lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (qui peut elle aussi avoir ses chausse-trapes !).

Il va donc falloir pour l’employeur (ou son DRH ou RRH ou comptable) adapter ces modèles aux spécificités de l’entreprise et aux régimes conventionnels et contractuels applicables (ex : clause de non concurrence dans le contrat de travail).

 

Rappel : le délai de prescription de l’action portant sur la rupture du contrat de travail est de 12 mois à compter de la notification de la rupture (art. L. 1471-1 code du travail) depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, et de 3 ans pour une action en paiement du salaire (loi de sécurisation de l’emploi).