L’animateur de l’émission ‘C’est arrivé cette semaine’ apprend que le gérant et la directrice de l’information de la SNC Europe News lui demandent de ne plus recevoir d’hommes et de femmes politiques dans son émission.

Estimant que cette décision ne rend ‘plus possible’ son émission, ce dernier prend acte de la rupture de son contrat de travail. 

 

Le droit

En application de l’article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets :

–  soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient,

– soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Les faits reprochés à l’employeur doivent être suffisamment graves pour que la prise d’acte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige.

La décision rendue

La cour d’appel ayant relevé que les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l’exécution du contrat de travail, dépossédant le salarié d’une part essentielle de ses prérogatives, a pu décider que l’employeur avait manqué de loyauté et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture à ses torts

Cass. soc. 7-3-2018 n° 15-27.458 F-D