Les faits
M. Z est engagé par la société BNC en qualité d’assistant magasin. 6 mois après son embauche, la société lui confie des tâches complémentaires de préparateur de commandes puis, suite à la fermeture prochaine et au déménagement du magasin, lui propose par lettre recommandée une modification de son contrat de travail qu’il refuse par lettre. Il saisit ensuite la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Le mois suivant, la société lui indique que ses anciennes fonctions seraient maintenues dans les nouveaux locaux. 18 mois plus tard, le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le droit
Le salarié est débouté de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et se pourvoit en cassation. Ses arguments sont les suivants : le simple fait que son employeur lui soumette par écrit une proposition de poste de préparateur de commande démontre que son employeur reconnait par là même qu’il s’agit d’une modification (substantielle) de son contrat de travail et il doit en conséquence recueillir son accord préalable. De plus, lorsqu’il s’agit d’une modification pour motif économique (suppression de poste), l’employeur doit laisser au salarié 1 mois pour accepter ou refuser.
La cour de cassation balaie ces arguments et constate que les changements d’affectation du salarié n’avaient donné lieu à aucune modification de rémunération ni du niveau de qualification et ne s’étaient pas traduits par une modification réelle et substantielle de ses activités et responsabilités. En conséquence, la cour d’appel a pu décider que ces faits n’étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Ce qu’il faut en retenir
La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est certes moins risquée que la prise d’acte de la rupture puisque le salarié reste aux effectifs de l’entreprise, mais sur le fond, le risque d’être débouté reste bien réel, même si les conséquences sont moins lourdes qu’avec la prise d’acte (qui dans ce cas aurait les conséquences d’une démission). La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail entraîne toutefois une dégradation inexorable des relations de travail car il reste difficile de côtoyer au quotidien un employeur alors qu’on le traduit devant la juridiction prud’homale…
Cass. soc. 5-4-2018 n° 16-24.232 F-D