Les faits et la procédure

Mme Y a été engagée par la société Derichebourg propreté en qualité de chargée de mission, statut cadre, niveau 5. Le contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois renouvelable une fois. La période d’essai est renouvelée avec l’accord exprès de la salariée, mais l’employeur rompt finalement le contrat de travail en cours de renouvellement de la période d’essai.

En appel, l’arrêt dit que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société au paiement de diverses sommes à ce titre.

La société se pourvoit en cassation aux motifs que :

– l’employeur n’a pas à donner expressément les motifs du renouvellement ;

–  qu’il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen (le courrier de la DRH évoquait un renouvellement systématique de la période d’essai, ce que la Cour d’appel interprète comme une pratique systématique du renouvellement sans lien avec la qualité des professionnels concernés) ;

– que le salarié a expressément accepté ce renouvellement et que c’est à lui de prouver que le renouvellement avait une autre cause que celle de vérifier ses compétences.

Le droit

La Cour de cassation balaie ces arguments et relève que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision étant donné que le renouvellement de la période d’essai de la salariée n’avait pas eu pour objet d’apprécier ses compétences et avait été détourné de sa finalité.

Ce qu’il faut en retenir

La Cour d’appel constatant que le renouvellement de la période d’essai de la salariée n’avait pas eu pour objet d’apprécier ses compétences et avait été détourné de sa finalité, a pu décider que la rupture du contrat de travail en cours d’essai s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 27-6-2018 n° 16-28.515 FS-D