Les faits

Une salariée embauchée comme assistante dans une association avait faussement déclaré lors de son embauche qu’elle n’était liée à aucun autre employeur, refusant même de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie après une mise en demeure de son employeur.Salariée comme femme de ménage par un autre employeur, elle prenait le risque de dépasser la durée maximale de travail alors qu’elle était enceinte.

Le droit

Selon la Cour, si la mise en demeure de produire son contrat de travail et ses bulletins de salaire relatifs à son second emploi salarié n’était pas restée sans réponse, l’employeur aurait pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés à la salariée et aurait notamment pu vérifier le non dépassement des durées maximales de travail.

La Cour de cassation estime que la salariée a commis une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise et que la Cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision.

Cass. soc. 20-6-2018 n° 16-21.811 F-D