Les faits et la procédure

Une société soupçonne son ex-salarié lié par une clause de non concurrence de 2 ans, et à qui elle a déjà versé la contrepartie financière correspondant à la première année, de travailler pour un concurrent.

Aussi elle fait suivre l’ex-salarié par une agence de détective privé qui constate que dès le lendemain de sa démission, M. Y a été engagé dans le même secteur par une société dont l’objet est identique à celui de son employeur.

Le salarié est condamné en première instance à rembourser l’employeur et le rembourse. Le salarié fait néanmoins appel et la cour d’appel déclare la clause de non concurrence nulle et de nul effet. En conséquence, le salarié obtient la condamnation de la société SECURITAS à lui restituer la somme perçue au titre de la contrepartie financière de l’obligation de non concurrence et une somme à titre de dommages et intérêts pour  « comportement déloyal de l’employeur ». L’employeur se pourvoit en cassation.

Le droit

La cour de cassation décide qu’ayant constaté que l’employeur avait fait suivre le salarié par une agence de détective privé pendant plusieurs heures, la cour d’appel a exactement décidé que ce procédé était attentatoire à la vie privée du salarié et a caractérisé un comportement déloyal de l’employeur.

Cass. soc. 26-9-2018 n° 17-16.020 F-D

Ce qu’il faut en retenir

Faire suivre le salarié par une agence de détective privé pendant plusieurs heures est attentatoire à la vie privée de l’intéressé et caractérise un comportement déloyal de l’employeur justifiant sa condamnation au versement de dommages et intérêts.