Vous le savez, c’est la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. La lettre, signée par l’employeur (ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié) doit énoncer chaque motif justifiant le licenciement et rappeler les droits et obligations de chaque partie. Mais l’employeur peut-il invoquer plusieurs motifs différents dans la lettre de licenciement ? Et si oui comment, et avec quelles conséquences ? C’est à ces questions que répond l’arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2018.

 

Les faits

M. Y a été engagé par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en qualité de directeur d’établissement puis est licencié deux ans plus tard pour faute grave.

Dans la lettre de licenciement, l’employeur reprochait au salarié des insuffisances professionnelles ainsi qu’une faute grave. La Cour d’appel dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à lui payer diverses sommes après avoir relevé que celui-ci reprochait au salarié, dans la lettre de licenciement, des insuffisances professionnelles ainsi qu’une faute grave, et retient qu’ayant choisi de licencier le salarié pour une faute grave, il est inopérant de statuer sur l’insuffisance professionnelle puisque celle-ci ne peut revêtir un caractère fautif (et que donc la faute grave serait insuffisamment caractérisée).

Le droit

La Cour de cassation CASSE et ANNULE et décide qu’à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, l’employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts.

Cass. soc. 17-10-2018 n° 17-13.431 F-D