Issue de la pratique des DRH, la règle des 3 P s’énonce comme : Pas Pris = Perdu.
Vous le savez, les congés payés ayant pour objet de garantir aux salariés une période annuelle de repos, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent en exiger le report sur l’année suivante, sauf à ce que tous deux soient d’accord sur ce point. En pratique, le salarié ne peut reporter ses congés que s’il obtient l’autorisation expresse de sa hiérarchie (sinon l’employeur applique la règle des 3 P).
Oui mais qu’en est-il lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
Dans ce cas, la société Derichebourg l’apprend à ses dépens, la Cour de cassation décide que lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l’article L. 3141-26 du code du travail.
Cass. soc. 10-10-2018 n° 17-23.650 F-D